Serafe : retard incompréhensible et préjudiciable dans la perception des redevancesSignature
2023-GC-23
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Déposé
Date du dépôt
06.02.23
Date de transmission
06.02.23
Délai de réponse
06.04.23
Personnes
Claude Brodard (Auteur-e)
Documents
|