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Signature Date Genre d'affaire Titre de l'affaire Etat de l'affaire
2018-DFIN-67 10.10.18 Décret Mise en oeuvre de la réforme fiscale - contributions financières transitoires de l'Etat en faveur des communes et des paroisses (PF17) En examen (commission)
2018-DSAS-78 14.09.18 Loi Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité En examen (GC)
2018-DAEC-140 30.08.18 Loi Adhésion du canton de Fribourg à la convention intercantonale sur le Service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier SIERA Accepté
2018-DEE-32 22.08.18 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour le financement du soutien aux entreprises en création pour la période 2019-2022 En examen (commission)
2018-DSAS-71 21.08.18 Loi Modification de l'organisation des établissements hospitaliers publics Accepté
2018-DSAS-70 09.08.18 Loi Modification de l'affectation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents En examen (commission)
2018-DSAS-69 09.08.18 Loi Modification de la loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles Accepté
2018-DFIN-48 08.08.18 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2019 Accepté
2018-DAEC-119 24.07.18 Décret Crédit d'engagement en vue de l'assainissement et de la transformation de l'Hôtel cantonal, à Fribourg Accepté
2018-DIAF-18 29.06.18 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour l'équipement des forêts domaniales et d'autres biens Accepté
2018-DAEC-83 29.05.18 Décret Crédit d'engagement en vue de l'acquisition des bâtiments Boschung, à Granges-Paccot Accepté
2018-DICS-27 29.05.18 Décret Crédit d'engagement pour la rénovation de l'ancien laboratoire cantonal pour la Faculté des sciences et de médecine de l'Université de Fribourg Accepté
2018-DSJ-116 15.05.18 Loi Modification de la loi sur l'exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi) Accepté
2018-DIAF-10 23.04.18 Décret Naturalisations 2018 - Décret 3 Accepté
2018-DAEC-67 19.04.18 Décret Octroi d'un crédit d'engagement en vue de l'acquisition et du réaménagement de l'immeuble «ex-Swisscom», route des Arsenaux 41, à Fribourg En examen (commission)
2018-DICS-20 19.04.18 Décret Crédit d'engagement destiné à cofinancer, conjointement avec le canton de Vaud pour une part égale, la construction de l'extension et l'adaptation du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB), à Payerne Accepté
2018-DSJ-93 12.04.18 Loi Dénonciation de l'accord (respectivement concordat) intercantonal de la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (concordat ViCLAS) Accepté
2018-DAEC-61 09.04.18 Décret Crédit d'engagement pour la contribution de l'Etat de Fribourg au réaménagement de la jonction autoroutière de Matran Accepté
2018-DAEC-62 09.04.18 Loi Modification de la loi sur la gestion des déchets (lutte contre les déchets sauvages) Accepté
2018-DFIN-18 05.04.18 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs et de la loi sur l'impôt sur les successions et les donations Accepté
2018-DAEC-56 03.04.18 Loi Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (aménagement régional et obligation de construire) Accepté
2018-DAEC-54 29.03.18 Décret Crédit d'engagement pour les travaux de réfection et de réaménagement du tronçon de la route cantonale entre Riederberg et Bösingen Accepté
2018-DIAF-7 20.03.18 Décret Initiative cantonale à l'Assemblée fédérale - Exclusion de l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie Accepté
2018-DSAS-19 13.03.18 Décret Crédit cadre en vue de la mise en place du dossier électronique du patient dans le canton de Fribourg au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient Accepté
2018-DIAF-3 12.01.18 Décret Naturalisations 2018 - Décret 2 Accepté
2018-DFIN-1 04.01.18 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2017 Accepté
2017-DICS-68 19.12.17 Décret Crédit d'engagement pour l'acquisition du terrain à Domdidier et pour la construction et l'équipement d'un bâtiment affecté au Centre de stockage interinstitutionnel cantonal (SIC) Retiré
2017-DEE-83 06.12.17 Loi Modification de la loi sur la promotion économique Accepté
2017-DIAF-52 28.11.17 Loi Accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat Accepté
2017-DIAF-50 23.11.17 Loi Modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale Accepté
2017-DIAF-48 20.11.17 Décret Naturalisations 2018 - Décret 1 Accepté
2017-DAEC-159 17.11.17 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour le réaménagement de la route cantonale « En Bataille », à Broc Accepté
2017-GC-163 18.10.17 Loi Modification de la loi sur le Grand Conseil (montants des indemnités) Accepté
2017-DIAF-39 26.09.17 Loi Modification de la loi sur l'agriculture (restauration collective publique) Accepté
2017-DFIN-79 26.09.17 Loi Mise en oeuvre de la réforme fiscale - Projet fiscal 17 (PF17) En examen (commission)
2017-DICS-48 22.09.17 Décret Aide financière octroyée à la société anonyme Swiss Integrative Center for Human Health Accepté
2017-DIAF-37 19.09.17 Loi Modification de la loi sur les préfets (contre-projet du Conseil d'Etat) Accepté
2017-DFIN-74 18.09.17 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2018 Accepté
2017-DICS-47 05.09.17 Décret Crédit d'engagement en vue de l'assainissement et de l'agrandissement du Collège Sainte-Croix, à Fribourg Accepté
2017-DIAF-34 04.09.17 Décret Naturalisations 2017 - Décret 8 Accepté
2017-DICS-46 31.08.17 Décret Crédit d'engagement en vue de l'agrandissement et de la restructuration de la Bibliothèque cantonale et universitaire de Fribourg Accepté
2017-DIAF-30 24.07.17 Décret Naturalisations 2017 - Décret 7 Accepté
2017-DSJ-131 29.06.17 Décret Acquisition de deux étages d'un immeuble sis à la route d'Englisberg 3, à Granges-Paccot Accepté
2017-DSAS-61 21.06.17 Décret Acquisition du Foyer Sainte-Elisabeth, rue du Botzet 4 et 6A à Fribourg Accepté
2017-DIAF-24 08.06.17 Décret Naturalisations 2017 - Décret 6 Accepté
2017-DEE-36 15.05.17 Décret Octroi d'une aide financière en faveur de la construction du smart living building (SLB) Accepté
2017-DFIN-33 10.04.17 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs et de la loi sur les impôts communaux Accepté
2017-DAEC-47 07.04.17 Décret Crédit d'engagement pour la construction d'un tronçon de route cantonale à Châtel-Saint-Denis permettant la suppression du passage à niveau dans le cadre du projet de déplacement de la gare TPF Accepté
2017-DIAF-15 20.03.17 Décret Naturalisations 2017 - Décret 5 Accepté
2017-DSJ-51 07.03.17 Loi Modification de la loi sur la justice (taux d'activité des juges) Accepté
2017-DSAS-29 07.03.17 Loi Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles (LIFAP) Accepté
2017-DSAS-28 06.03.17 Loi Modification de la loi sur la santé (révision partielle) Accepté
2017-DFIN-20 28.02.17 Loi Modification de la loi sur les finances de l'Etat (fonds de politique foncière active) Accepté
2017-DICS-6 27.02.17 Loi Enseignement secondaire supérieur (LESS) En examen (commission)
2017-DIAF-11 21.02.17 Loi Modification de la loi sur la pêche Accepté
2017-DIAF-6 30.01.17 Décret Naturalisations 2017 - Décret 4 Accepté
2017-DIAF-7 30.01.17 Décret Naturalisations 2017 - Décret 3 Accepté
2017-GC-14 27.01.17 Ordonnance Ordonnance parlementaire prorogeant le système de suppléance au sein de la Commission des naturalisations Accepté
2017-DIAF-4 24.01.17 Loi Modification de la loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) Accepté
2017-DFIN-6 12.01.17 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2016 Accepté
2017-DAEC-6 11.01.17 Décret Acquisition des immeubles de la société Elanco Accepté
2016-DSJ-236 19.12.16 Loi Adaptation de la durée de la période administrative de certaines commissions Accepté
2016-DIAF-62 02.12.16 Décret Naturalisations 2017 - Décret 2 Accepté
2016-DIAF-59 18.11.16 Décret Naturalisations 2017 - Décret 1 Accepté
2016-DIAF-51 26.09.16 Décret Initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Gestion des volumes de production laitière) (Motion 2016-GC-45) (SUITE DIRECTE) Accepté
2016-DFIN-49 02.09.16 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2017 Accepté
2016-DEE-29 18.08.16 Décret Acquisition des immeubles articles 767 et 785 de la commune de Romont - site Tetra Pak Accepté
2016-GC-87 20.07.16 Loi Modification de la loi sur le Grand Conseil (indemnités spéciales) Accepté
2016-DSJ-135 08.07.16 Décret Crédit d'engagement en vue de la construction d'une salle de sport triple au Campus Schwarzsee/Lac-Noir Accepté
2016-DIAF-43 02.07.16 Décret Naturalisations - Novembre 2016 Accepté
2016-DICS-28 28.06.16 Décret Participation de l'Etat de Fribourg au financement de la société SLSP SA (plate-forme commune des bibliothèques scientifiques suisses) Accepté
2016-DSAS-62 22.06.16 Loi Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) (contrôle frontalier) Accepté
2016-DIAF-49 15.06.16 Décret Initiative constitutionnelle « Transparence du financement de la politique » (votation populaire) Accepté
2016-DAEC-122 06.06.16 Décret Crédit d'engagement additionnel pour le subventionnement des frais de suppression de passages à niveau des TPF ou d'amélioration de leur sécurité Accepté
2016-DAEC-113 19.05.16 Décret Subventionnement de l'agrandissement et de la transformation du Cycle d'orientation de la Veveyse, à Châtel-Saint-Denis Accepté
2016-GC-48 13.05.16 Loi Modification de la composition et la représentation de la Commission des affaires extérieures du Grand Conseil Accepté
2016-DSAS-52 12.05.16 Loi Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) Accepté
2016-DAEC-109 12.05.16 Décret Crédit d'engagement pour les études de projet et les acquisitions de terrain de sept routes de contournement Accepté
2016-DSJ-103 04.05.16 Loi Modification de la loi sur les établissements publics Accepté
2016-DAEC-101 04.05.16 Décret Crédit d'engagement pour la réalisation du projet Tiguelet permettant la suppression du passage à niveau de Givisiez Accepté
2016-DICS-21 28.04.16 Loi Modification de la loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) (accès aux données du Service cantonal des contributions) Accepté
2016-DEE-15 19.04.16 Décret Octroi d'une aide financière en faveur de la société blueFACTORY Fribourg-Freiburg SA (BFF SA) Accepté
2016-DFIN-27 06.04.16 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs Accepté
2015-CE-127 05.04.16 Loi Modification de la loi sur l'information et l'accès aux documents (adaptation à la Convention d'Aarhus) Accepté
2016-DIAF-18 04.04.16 Décret Naturalisations - Mai 2016 Accepté
2016-DIAF-17 01.04.16 Décret Naturalisations - septembre 2016 Accepté
2016-DFIN-21 14.03.16 Décret Dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Amnistie fiscale générale) (SUITE DIRECTE) Accepté
2016-DFIN-16 24.02.16 Loi Modification de la loi sur le personnel de l'Etat (extrait spécial du casier judiciaire et droit de grève) Accepté
2016-DIAF-8 15.02.16 Loi Modification de la loi sur les communes (nombre de signatures pour demander un referendum) Accepté
2016-DAEC-24 12.02.16 Loi Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (application FRIAC) Accepté
2016-CE-41 12.02.16 Loi Guichet de cyberadministration de l'Etat (LGCyb) Accepté
2016-DIAF-2 21.01.16 Décret Validité de l'initiative constitutionnelle « Transparence du financement de la politique » Accepté
2016-DAEC-11 21.01.16 Décret Crédit d'engagement pour la reconstruction du pont sur La Trême à Gruyères, et d'aménagement de la route cantonale située de part et d'autre du pont Accepté
2016-DEE-1 14.01.16 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour la nouvelle politique régionale pour la période 2016-2019 Accepté
2015-DFIN-106 22.12.15 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2015 Accepté
2015-DIAF-115 21.12.15 Décret Naturalisations - février 2016 Accepté
2014-DIAF-134 25.11.15 Loi Modification de la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes ainsi que deux autres lois (fusion du Grand Fribourg et prolongation de la LEFC) Accepté
2015-DICS-69 25.11.15 Décret Validité de l'initiative constitutionnelle «Contre l'ouverture d'un centre Islam et société à l'Université de Fribourg : non à une formation étatique d'imams» Accepté
2015-DICS-67 24.11.15 Décret Crédit d'engagement pour l'acquisition du bâtiment Schumacher SA, à Schmitten, et sa transformation en Centre de stockage interinstitutionnel cantonal (SIC) Accepté
2015-DSJ-244 12.11.15 Loi Exécution des peines et des mesures (LEPM) Accepté
2015-DIAF-110 05.11.15 Décret Naturalisations - Décembre 2015 Accepté
2015-DICS-55 03.11.15 Loi Approbation de la modification de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études Accepté
2015-DICS-52 27.10.15 Loi Modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (année scolaire administrative) Accepté
2015-CE-295 27.10.15 Loi Modification de la législation sur la publication des actes législatifs (primauté de la version électronique) Accepté
2015-DAEC-186 06.10.15 Décret Acquisition et transformation de l'immeuble Contrinex, route André-Piller 50, à Givisiez Accepté
2015-DICS-50 06.10.15 Décret Octroi d'un crédit d'étude en vue de l'assainissement et de l'agrandissement du Collège Sainte-Croix, à Fribourg Accepté
2015-DIAF-99 05.10.15 Loi Fusion des communes de Chésopelloz et Corminbœuf Accepté
2015-DIAF-100 05.10.15 Loi Fusion des communes de Barberêche, Courtepin, Villarepos et Wallenried Accepté
2015-DIAF-96 05.10.15 Loi Fusion des communes de Châbles et Cheyres Accepté
2015-DIAF-98 05.10.15 Loi Fusion des communes d'Oberschrot, Plaffeien et Zumholz Accepté
2015-DFIN-49 15.09.15 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2016 Accepté
2015-DSJ-198 14.09.15 Décret Octroi d'un crédit d'étude en vue de la réalisation de la première étape de la planification pénitentiaire 2016-2026 Accepté
2015-DAEC-159 08.09.15 Décret Principes généraux et objectifs en matière d'aménagement du territoire Accepté
2015-DAEC-158 01.09.15 Décret Crédit d'engagement pour les études et acquisitions de terrains concernant trois projets dans le secteur de la jonction autoroutière N12 Fribourg-Sud/Centre Accepté
2015-DIAF-81 11.08.15 Décret Octroi d'un crédit d'engagement additionnel pour le subventionnement de mesures de protection contre les dangers naturels de la ligne CFF Berne-Fribourg, secteur Flamatt Accepté
2015-DSAS-58 05.08.15 Loi Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité Accepté
2015-DAEC-139 15.07.15 Décret Octroi d'une aide aux investissements des communautés régionales de transport Accepté
2015-DFIN-43 14.07.15 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs ainsi que certaines dispositions dans le domaine fiscal Accepté
2015-DAEC-138 10.07.15 Loi Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions Accepté
2015-DIAF-73 08.07.15 Loi Fusion des communes de Bussy, Estavayer-le-Lac, Morens, Murist, Rueyres-les-Prés, Vernay et Vuissens Accepté
2015-DIAF-70 01.07.15 Loi Fusion des communes de Surpierre et Villeneuve Accepté
2015-DAEC-137 01.07.15 Loi Modification de la loi sur les marchés publics (certificats d'origine) Accepté
2015-DICS-39 24.06.15 Loi Modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur et de la loi sur la formation professionnelle (prévention du surendettement) Accepté
2015-DAEC-130 23.06.15 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour l'assainissement des routes cantonales contre le bruit durant les années 2016 à 2018 Accepté
2015-DAEC-128 23.06.15 Décret Crédit d'étude pour l'assainissement et la transformation de l'Hôtel cantonal, à Fribourg Accepté
2015-DIAF-65 19.06.15 Décret Naturalisations - septembre 2015 Accepté
2015-DICS-37 16.06.15 Loi Pédagogie spécialisée Accepté
2015-DSJ-127 10.06.15 Loi Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu et d'éléments naturels Accepté
2015-DSJ-121 03.06.15 Loi Modification de la loi sur le notariat (nombre de notaires et surveillance) Accepté
2015-DIAF-45 21.05.15 Décret Octroi d'un crédit cadre en vue de la construction, de l'extension ou de la réaffectation de bâtiments à Grangeneuve, Institut agricole de l'Etat de Fribourg Accepté
2015-DFIN-30 07.05.15 Loi Modification de la loi sur l'impôt sur les successions et les donations Accepté
2015-DICS-24 05.05.15 Décret Création d'un programme de Master en médecine humaine à l'Université de Fribourg Accepté
2015-DFIN-28 05.05.15 Loi Modification de la législation sur les jetons de présence Accepté
2015-DIAF-37 20.04.15 Loi Fusion de Mont-Vully (Bas Vully et Haut Vully) Accepté
2015-DSJ-96 20.04.15 Loi Adhésion à la modification du concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) Accepté
2015-DIAF-35 16.04.15 Loi Fusion des communes de Belfaux et Autafond Accepté
2015-DIAF-32 07.04.15 Décret Naturalisations - mai 2015 Accepté
2015-DIAF-26 04.03.15 Loi Fusion des communes de Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy (Belmont Broye) Accepté
2015-DAEC-53 03.03.15 Décret Subvention pour le projet d'aménagement de l'Albeuve, à Gruyères et Bulle Accepté
2015-DIAF-23 27.02.15 Loi Fusion des communes de Corpataux-Magnedens, Farvagny, Le Glèbe, Rossens et Vuisternens-en-Ogoz (Gibloux) Accepté
2015-DIAF-22 27.02.15 Loi Fusion des communes de Courlevon, Jeuss, Lurtigen, Morat et Salvenach Accepté
2015-DAEC-49 26.02.15 Loi Modification de la loi sur les transports Accepté
2015-DIAF-21 26.02.15 Loi Modification de la loi sur les communes (LCo) - (vote électronique au conseil général) Accepté
2015-DIAF-14 09.02.15 Loi Modification de dispositions diverses dans les domaines relevant des institutions (droit de cité dans les communes fusionnées, nouvelle organisation de l'état civil, listes et certificats de capacité civique) Accepté
2015-DFIN-7 04.02.15 Loi Durée des fonctions publiques accessoires Accepté
2015-DICS-2 29.01.15 Loi Dénonciation du concordat intercantonal de coordination universitaire Accepté
2015-DAEC-10 19.01.15 Décret Subventionnement de la construction, de la transformation ou de l'agrandissement d'écoles du cycle d'orientation pour les années 2015 et suivantes Accepté
2015-DICS-26 15.01.15 Décret Participation de l'Etat de Fribourg à la transformation et à l'agrandissement de la patinoire Saint-Léonard de Fribourg Accepté
2015-DIAF-1 05.01.15 Décret Naturalisations - février 2015 Accepté
2014-DFIN-134 18.12.14 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2014 Accepté
2014-DSJ-120 10.12.14 Décret Effectif des agents et agentes de la Police cantonale Accepté
2014-DSJ-119 10.12.14 Loi Adhésion au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande Accepté
2014-DFIN-121 27.11.14 Loi Modification de la loi sur la Banque cantonale de Fribourg Accepté
2014-DIAF-142 10.11.14 Décret Naturalisations - Décembre 2014 Accepté
2014-DEE-66 04.11.14 Loi Adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) Accepté
2014-DAEC-109 29.10.14 Décret Crédit d'engagement pour les études et les travaux d'aménagement de la route des Grands-Bois, de reconstruction du collecteur d'eaux claires et d'assainissement du pont de la Tuffière, à Hauterive (FR), Corpataux-Magnedens et Arconciel Accepté
2014-DICS-86 27.10.14 Décret Initiative législative"Centre cantonal de natation" (votation populaire) Accepté
2014-DIAF-138 23.10.14 Loi Restauration collective publique (LRCP) Retiré
2014-DIAF-136 23.10.14 Loi Modification de la loi sur la détention des chiens (LDCh) Accepté
2014-GC-165 20.10.14 Ordonnance Suppléance au sein de la Commission des naturalisations Accepté
2014-DFIN-90 15.10.14 Loi Adaptation de la législation fribourgeoise à la législation fédérale sur la géoinformation Accepté
2014-DSJ-92 10.10.14 Loi Application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) Accepté
2014-DIAF-130 24.09.14 Loi Journée du bilinguisme Accepté
2014-DFIN-76 27.08.14 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2015 Accepté
2014-DICS-74 26.08.14 Loi Haute Ecole pédagogique (HEP) Accepté
2014-DEE-52 31.07.14 Décret Crédit d'engagement en faveur de la future association Innosquare Accepté
2014-DFIN-73 17.07.14 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs (suite de la MV 2014-GC-22 / 1504.13) Accepté
2014-DEE-50 17.07.14 Décret Aide financière en faveur de la BioFactory Competence Center SA Accepté
2014-DSAS-64 08.07.14 Loi Personne en situation de handicap (LPSH) Accepté
2014-DIAF-106 01.07.14 Décret Naturalisations - septembre 2014 Accepté
2014-DIAF-105 30.06.14 Loi Modification de la loi sur les communes (élections générales reportées en cas de fusion) Accepté
2014-DSJ-70 16.06.14 Loi Modification de la loi sur la justice et d'autres lois Accepté
2014-DIAF-67 01.05.14 Loi Modification de la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles Accepté
2014-DICS-49 10.04.14 Décret Acquisition d'une parcelle, conjointement avec le canton de Vaud pour une part égale, sise à proximité du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB), à Payerne Accepté
2014-DICS-48 03.04.14 Loi Adhésion à l'Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles) Accepté
2014-DICS-42 25.03.14 Loi Archivage et les Archives de l'Etat (LArch) Accepté
2014-DIAF-47 25.03.14 Décret Naturalisations - mai 2014 Accepté
2014-DEE-22 13.03.14 Décret Octroi d'une aide financière en faveur du projet Smart Living Lab (SLL) et de la création d'une antenne permanente de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL Fribourg) dans le quartier d'innovation blueFACTORY Accepté
2014-DSAS-27 04.03.14 Loi Modification de la loi sur l'aide sociale Accepté
2014-DAEC-29 27.02.14 Décret Subventionnement de la construction, de la transformation ou de l'agrandissement d'écoles du cycle d'orientation durant les années 2014 et suivantes Accepté
2014-DICS-34 24.02.14 Décret Octroi d'un crédit d'étude en vue de l'agrandissement et de la restructuration de la Bibliothèque cantonale et universitaire de Fribourg (BCU) Accepté
2014-DICS-32 19.02.14 Décret Financement du projet Swiss Integrative Center for Human Health (SICHH) Accepté
2014-DIAF-30 17.02.14 Loi Finances communales (LFCo) Accepté
2014-DIAF-13 30.01.14 Décret Octroi d'un crédit d'engagement en vue de la construction d'un bâtiment de recherche sur le site Agroscope de Posieux Accepté
2014-DIAF-9 21.01.14 Loi Médiation administrative (LMéd) Accepté
2014-DIAF-6 13.01.14 Décret Naturalisations - février 2014 Accepté
2013-DFIN-86 20.12.13 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2013 Accepté
2013-DSAS-77 19.12.13 Loi Senior+: loi sur les seniors, loi sur les prestations médico-sociales, loi sur l'indemnité forfaitaire Accepté
2013-DSAS-70 10.12.13 Loi Médecine dentaire scolaire Accepté
2013-DSAS-61 21.11.13 Décret Crédit d'engagement pour la reconstruction des pavillons du foyer de la Poya à Fribourg Retiré
2013-DIAF-73 14.11.13 Loi Modification de la législation en matière de droits politiques (adaptations diverses et groupe de cercles électoraux) Accepté
2013-DIAF-67 04.11.13 Décret Naturalisations - décembre 2013 Accepté
2013-DSJ-57 30.10.13 Décret Octroi d'un crédit d'engagement en vue de la transformation des bâtiments du Lac-Noir afin d'y accueillir le Centre de formation du service civil ainsi que les écoles et sociétés sportives et de loisirs Accepté
2013-CE-132 29.10.13 Loi Suppression du recours au Conseil d'Etat en matière de personnel Accepté
2013-DIAF-60 18.10.13 Loi Modification de la loi sur la pêche Accepté
2013-DIAF-59 10.10.13 Loi Modification de la loi sur l'agriculture (canton sans OGM) Accepté
2013-DICS-29 26.09.13 Décret Validité de l'initiative législative entièrement rédigée « pour un centre cantonal de natation » Accepté
2013-DSJ-38 20.09.13 Loi Abrogation de la loi sur les cinémas et les théâtres Accepté
2013-DICS-22 18.09.13 Décret Crédit d'engagement en vue de la construction d'un bâtiment modulaire temporaire pour la Faculté des sciences de l'Université de Fribourg Accepté
2013-DSJ-35 16.09.13 Loi Adhésion aux modifications du concordat instituant des mesures contre les violences lors de manifestations sportives Accepté
2013-DIAF-40 12.09.13 Décret Naturalisations - octobre 2013 Refusé
2013-DICS-18 02.09.13 Loi Modification de la loi sur l'Université Accepté
2013-DFIN-23 30.08.13 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs (gains de loterie) Accepté
2013-DFIN-24 30.08.13 Loi Coefficient annuelé des impôts cantoanux directs pour l'année 2014 Accepté
2013-DEE-9 29.08.13 Décret Crédit d'engagement en vue du renouvellement des équipements techniques de l'Ecole d'ingénieurs et d'architectes de Fribourg (EIA-FR) Accepté
2013-DFIN-20 28.08.13 Loi Programme de mesures structurelles et d'économies 2013-2016 Accepté
2013-DAEC-15 27.08.13 Décret Crédit d'engagement pour les études et acquisitions de terrains du réseau cantonal pour les années 2014 à 2019 et pour les études et acquisitions concernant la suppression du passage à niveau de Givisiez Accepté
2013-DEE-7 22.08.13 Loi Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (LHES-SO//FR) Accepté
2013-DFIN-15 21.08.13 Décret Initiative populaire « FriNetz » Accepté
2013-CE-55 20.08.13 Décret Validité de l'initiative législative entièrement rédigée «Pour des hôpitaux proches des citoyens» Accepté
2013-DICS-13 19.08.13 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour la construction d'un nouveau bâtiment pour la Haute Ecole fribourgeoise de travail social (HEF-TS) et la Haute Ecole de santé Fribourg (HEdS-FR), sur le site des Arsenaux, à Fribourg Accepté
2013-DIAF-20 16.08.13 Loi Fusion des communes de Cerniat et Charmey Accepté
2013-DSJ-24 14.08.13 Loi Modification de la loi sur la Police cantonale Accepté
2013-DSJ-23 14.08.13 Loi Adhésion à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité Accepté
2013-DICS-10 12.08.13 Loi Scolarité obligatoire [Projet de loi n° 41] Accepté
2013-DICS-4 07.08.13 Décret Crédit pour l'acquisition de terrain et d'un crédit d'étude en vue de la construction d'un bâtiment pour la Faculté de droit de l'Université de Fribourg sur les terrains de la Tour Henri, à Fribourg Accepté
2013-DSAS-11 05.08.13 Loi Adhésion à la convention sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg Accepté
2013-DSJ-17 05.08.13 Décret Crédit d'engagement en vue de la construction d'un bâtiment de police, à Granges-Paccot Accepté
2013-DSAS-10 05.08.13 Décret Initiative législative "Pour des hôpitaux proches des citoyens" (votation populaire) Accepté
2013-DIAF-6 23.07.13 Décret Naturalisations - septembre 2013 Accepté
2013-DIAF-5 22.07.13 Loi Modification de la loi sur les communes (art. 115 al. 2 LCo) Accepté
2013-DAEC-93 23.04.13 Décret Octroi d'un crédit d'engagement en faveur des entreprises de transport public  
2013-DAEC-94 23.04.13 Décret Octroi d'un crédit d'engagement additionnel pour les études et les travaux de la traversée de Jaun Accepté
2013-DAEC-96 23.04.13 Décret Acquisition d'un immeuble à la route de Riaz, à Bulle Accepté
2012-DIAF-7 16.04.13 Décret Dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale - Interruption immédiate des négociations avec l'Union européenne au sujet d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire (ALEA) Accepté
2012-DFIN-11 12.03.13 Décret Compte d'Etat du canton de Fribourg pour l'année 2012 Accepté
2012-DSAS-4 12.03.13 Loi Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (réduction des primes - échange de données et procédure) Accepté
2012-DEE-6 26.02.13 Loi Modification de la loi sur l'énergie Accepté
2012-DIAF-5 04.02.13 Décret Octroi d'un crédit d'étude en vue de la construction d'un ou de plusieurs bâtiments permettant le déménagement d'Agroscope ALP-Haras du site de Berne-Liebefeld sur le site de Posieux Accepté
2012-DFIN-10 15.01.13 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2012 Accepté
2013-DAEC-92 18.12.12 Décret Octroi d'un crédit d'engagement additionnel pour l'assainissement des carrefours dangereux à la suite d'une modification de projet des carrefours de Fin-de-Jentes à Cressier et de Chrüz à Tafers Accepté
2013-DAEC-90 27.11.12 Loi Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions Accepté
2012-DIAF-4 13.11.12 Décret Naturalisations Accepté
2013-DAEC-87 30.10.12 Décret Octroi d'une subvention pour le projet d'aménagement du ruisseau du Village, sur le territoire de la commune du Pâquier Accepté
2012-DFIN-9 23.10.12 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2013 Accepté
2012-DSJ-3 23.10.12 Loi Modification de la loi sur la protection civile Accepté
2012-DFIN-8 08.10.12 Décret Budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2013 Accepté
2012-DFIN-7 18.09.12 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs Accepté
2012-DIAF-3 21.08.12 Décret Naturalisations - octobre 2012 Accepté
2012-DSAS-3 26.06.12 Décret Subventionnement des travaux de transformation et d'agrandissement de l'hôpital fribourgeois, site de Meyriez-Murten Accepté
2012-DFIN-6 26.06.12 Loi Loi sur la géoinformation (LCGéo) Accepté
2012-DFIN-5 26.06.12 Décret Contribution cantonale à la mise en place d'un réseau à fibres optiques dans le canton de Fribourg Accepté
2012-DSJ-2 19.06.12 Loi Modification de la loi sur les établissements publics et la danse Accepté
2013-DAEC-86 30.05.12 Décret Ouverture d'un crédit d'engagement pour le subventionnement de travaux et ouvrages de protection des eaux Accepté
2014-DIAF-26 22.05.12 Loi Loi relative à la fusion des communes de Büchslen et Morat Accepté
2012-DFIN-4 08.05.12 Décret Dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Défiscalisation des allocations familiales pour enfants) Refusé
2012-DSJ-1 23.04.12 Loi Protection de l'enfant et de l'adulte (LPEA) Accepté
2012-DFIN-3 17.04.12 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs Refusé
2012-DICS-2 17.04.12 Décret Octroi d'un crédit d'engagement additionnel en vue de l'équipement technique de trois établissements d'enseignement Accepté
2014-DIAF-31 03.04.12 Décret Décret portant dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Bannir l'huile de palme de nos assiettes) Accepté
2012-DSAS-1 19.03.12 Loi Modification de la législation sur les allocations familiales Accepté
2012-DFIN-2 19.03.12 Décret Compte d'Etat du canton de Fribourg pour l'année 2011 Accepté
2012-DEE-3 14.02.12 Décret Octroi d'un crédit d'engagement additionnel pour la participation financière de l'Etat de Fribourg au renouvellement d'une remontée mécanique de base, à Charmey (télésiège Vounetz) Accepté
2012-DEE-2 14.02.12 Décret Octroi, selon la loi sur la promotion économique, d'un crédit d'engagement pour la période 2012-2015 Accepté
2012-DEE-1 24.01.12 Loi Adhésion à la Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) Accepté
2012-DFIN-1 10.01.12 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2011