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Nom court Nom de la commission du au
CO-2016-125 Commission "Loi - Aménagement territoire constructions - FRIAC [2016-DAEC-24]" 16.12.2016 08.02.2017
CO-2018-002 Commission "Loi - Clavaleyres et fusion avec Morat - [2017-DIAF-52]" 07.02.2018 23.03.2018
CO-2012-011 Commission chargée de l'examen du rapport sur l'activité de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données pour l'année 2011 21.03.2012 13.06.2012
ComVad16 Commission de validation 2016 18.11.2016 17.12.2016
CO-2014-063 Commission décret acquisition parcelle GYB Payerne [2014-DICS-49] 15.05.2014 10.09.2014
CO-2014-060 Commission décret agrandissement et restructuration de la Bibliothèque cantonale et universitaire de Fribourg (BCU) [2014-DICS-34] 27.03.2014 25.06.2014
CO-2014-062 Commission décret subventionnement écoles CO [2014-DAEC-29] 15.05.2014 12.09.2014
CRoutes-12-16 Commission des routes et cours d'eau 2012-2016 23.12.2011 14.12.2016
CO-2014-064 Commission Loi Caisse prévoyance Nouveau plan financement [2014-DFIN-39] 11.09.2014 21.11.2014
CO-2014-066 Commission Loi communes élections reportées [2014-DIAF-105] 11.09.2014 20.11.2014
CO-2014-067 Commission Loi Médecine dentaire scolaire [2013-DSAS-70] 08.10.2014 19.12.2014
CO-2013-051 Commission loi université [2013-DICS-18] 09.10.2013 27.06.2014
CO-2014-056 Commission ordinaire - Projet de loi modifiant la loi sur la pêche 20.02.2014 28.03.2014
CO-2013-050 Commission ordinaire LHES-SO//FR 09.10.2013 15.05.2014
CO-2013-040 Commission parlementaire chargée de l'exam. du projet décret relatif à l'octroi d'un crédit pour l'acquisition de terrain et d'un crédit d'étude en vue de construc. d'un bât. pour la Faculté de droit de l'Uni. sur les terrains"Tour Henri" 19.06.2013 10.10.2013
CO-2012-022 Commission parlementaire chargée de l'examen de deux projets de décrets: 1) Projet de décret "contributions cantonales à la mise en place d'un réseau à fibres optiques dans le canton de Fribourg (FTTH)" 2) Projet de décret "initiative Frinetz" 14.06.2012 14.11.2013
CO-2014-061 Commission parlementaire chargée de l'examen de la modification de la législation en matière de droits politiques 27.03.2014 07.10.2014
CO-2014-058 Commission parlementaire chargée de l'examen du financement des platesformes technologiques sur le site de BlueFactory(décret SICHH/décret SLL) 27.03.2014 15.05.2014
CO-2013-053 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret constatant la validité de l'initiative entièrement rédigée"pour un centre cantonal de natation" 13.11.2013 12.12.2013
CO-2012-014 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret n° 10 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement additionnel en vue de l'équipement technique de trois établissements d'enseignement 02.05.2012 15.06.2012
CO-2012-017 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret n° 13 portant dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (défiscalisation des allocations familiales pour enfants) 14.06.2012 14.09.2012
CO-2011-004 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret n° 292 relatif à l'acquisition de l'immeuble de la rue de Rome 1, à Fribourg 23.12.2011 07.02.2012
CO-2011-006 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret n° 295 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue de l'extension du Collège du Sud, à Bulle 23.12.2011 07.02.2012
CO-2013-035 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret n° 52 portant dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale - interruption immédiate des négociations avec l'Union européenne au sujet d'un accord de libre-échange dans le sec 15.05.2013 19.06.2013
CO-2013-036 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret n° 53 constatant la validité de l'initiative législative entièrement rédigée "Pour des hôpitaux proches des citoyens" et projet de décret relatif à la question du ralliement à l'initiat 15.05.2013 09.10.2013
CO-2013-037 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret n° 55 relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en faveur des entreprises de transports publics 15.05.2013 20.06.2013
CO-2013-038 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret n° 58 relatif à l'acquisition d'un immeuble à la route de Riaz, à Bulle 15.05.2013 20.06.2013
CO-2012-008 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement additionnel pour la participation financière de l'Etat de Fribourg au renouvellement d'une remontée mécanique de base à Charmey (télésiège Vo 09.02.2012 21.03.2012
CO-2013-054 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue de la construction d'un bâtiment modulaire temporaire pour la Faculté des sciences de l'Université de Fribourg 13.11.2013 18.02.2014
CO-2013-042 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue de la construction d'un nouveau bâtiment pour la Haute Ecole frib. de travail social (HEF-TS) et de la Haute Ecole de santé Fribourg ( 19.06.2013 12.09.2013
CO-2014-059 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue de la transformation des bâtiments du camp du Lac Noir 27.03.2014 15.05.2014
CO-2013-049 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue du renouvellement des équipements techniques de l'Ecole d'ingénieurs et d'architectes de Fribourg (EIA-FR) 11.09.2013 13.11.2013
CO-2011-149 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour la mise en oeuvre du projet d'harmonisation des systèmes d'information pour la gestion de l'environnement administratif des écoles (Harm 11.05.2011 20.03.2012
CO-2013-029 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit en vue de la construction d'un ou de plusieurs bâtiments permettant le déménagement d'Agroscope ALP-Haras du site de Berne-Liebefeld sur le site de Posieu 07.02.2013 19.03.2013
CO-2012-009 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret relatif à l'octroi des crédits d'engagement prévus par l'article 25a de la loi du 3 octobre 1996 sur la promotion économique (pour la période 2012-2015) 09.02.2012 03.05.2012
CO-2013-041 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret relatif à un crédit d'engagement en vue de la construction d'un bâtiment de police à Granges-Paccot 19.06.2013 09.10.2013
CO-2012-007 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de décret relatif au subventionnement des travaux de transformation et d'agrandissement de l'hôpital fribourgeois Meyriez-Morat 09.02.2012 12.09.2012
CO-2013-046 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi à la fusion des communes de Cerniat et Charmey 11.09.2013 09.10.2013
CO-2013-055 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi abrogeant de la loi sur les cinémas et les théâtres 13.11.2013 12.12.2013
CO-2011-168 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi modifiant la loi du 9 juin 2000 sur l'énergie 08.09.2011 07.02.2012
CO-2013-043 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi modifiant la loi sur la police (investigations secrètes) et le projet de loi d'adhésion aux modifications du concordat du 15.112007 instituant des mesures contre les violences lors de ma 19.06.2013 12.12.2013
CO-2013-047 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi modifiant la loi sur les communes 11.09.2013 14.11.2013
CO-2012-021 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi modifiant la loi sur les établissements publics et la danse 14.06.2012 10.10.2012
CO-2013-048 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) - gain de loterie 11.09.2013 14.11.2013
CO-2012-015 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 11 modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) 02.05.2012 08.11.2012
CO-2012-016 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 12 concernant la protection de l'enfant et de l'adulte 02.05.2012 15.06.2012
CO-2012-018 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 14 relative à la fusion des communes de Büchslen et Morat 14.06.2012 11.09.2012
CO-2012-020 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 18 modifiant la loi sur l'aide sociale 14.06.2012 13.09.2012
CO-2011-023 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 25 sur la géoinformatique (LCGéo) 13.09.2012 08.11.2012
CO-2011-002 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 274 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) 23.12.2011 12.09.2012
CO-2011-005 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 294 sur la protection des animaux (LCPA) 23.12.2011 20.03.2012
CO-2012-025 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 31 modifiant la loi sur la protection civile (Plan directeur PCi) 07.11.2012 06.12.2012
CO-2012-027 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 39 modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) 05.12.2012 07.02.2013
CO-2013-028 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de Loi n° 41 sur la scolarité obligatoire (loi scolaire) 07.02.2013 09.09.2014
CO-2013-033 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 49 modifiant la loi sur l'énergie 20.03.2013 15.05.2013
CO-2013-034 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 50 modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance maladie (LALAMal) (réductions de primes) 20.03.2013 16.05.2013
CO-2012-012 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi n° 6 modifiant la législation sur les allocations familiales 02.05.2012 12.06.2012
CO-2011-167 Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi sur l'approvisionnement économique du pays 08.09.2011 09.02.2012
CO-2014-057 Commission parlementaire chargée de l'examen du rapport 2013 sur l'activité de l'Autorité de la transparence et de la protection des données 27.03.2014 25.06.2014
CO-2013-032 Commission parlementaire chargée de l'examen du rapport sur l'activité de l'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données pour l'année 2012 20.03.2013 18.06.2013
CO-2014-065 Commission Rapport blueFACTORY [2014-DEE-51] Décret Innosqaure [2014-DEE-52] Décret bioFactory [2014-DEE-50] 11.09.2014 18.12.2014
CO-2017-013 Commission spéciale « Levée d'immunité de Madame la Conseillère d'Etat Marie Garnier [2017-GC-120] » 13.09.2017 14.11.2017
CO-2015-091 Commission « 3 Lois - Institutions : droit de cité, état civil, capacité civique [2015-DIAF-14] » 14.10.2015 15.12.2015
CO-2018-009 Commission « Décret - Patinoire Saint-Léonard [2015-DICS-26] » 23.05.2018 25.06.2018
CO-2017-017 Commission « Décret - Acquisition Foyer Sainte Elisabeth [2017-DSAS-61] » 11.10.2017 14.12.2017
CO-2017-001 Commission « Décret - Acquisition immeubles Elanco [2017-DAEC-6] » 08.02.2017 23.03.2017
CO-2016-108 Commission « Décret - Bâtiment Schumacher SA - SIC [2015-DICS-67] » 12.05.2016 07.09.2016
CO-2016-099 Commission « Décret - Centre Islam société [2015-DICS-69] » 04.02.2016 18.03.2016
CO-2016-121 Commission « Décret - Construction salle sport Lac Noir [2016-DSJ-135] » 08.09.2016 04.11.2016
CO-2015-073 Commission « Décret - Crédit Agroscope Posieux [2014-DIAF-13] » 12.02.2015 18.03.2015
CO-2018-014 Commission « Décret - Crédit bâtiments Boschung, à Granges-Paccot [2018-DAEC-83] » 20.06.2018 13.09.2018
CO-2017-018 Commission « Décret - Crédit Bibliothèque cantonale et universitaire [2017-DICS-46] » 11.10.2017 06.02.2018
CO-2016-098 Commission « Décret - Crédit Collège Sainte-Croix [2015-DICS-50] » 04.02.2016 18.03.2016
CO-2017-015 Commission « Décret - Crédit Collège Sainte-Croix [2017-DICS-47] » 11.10.2017 17.11.2017
CO-2017-002 Commission « Décret - Crédit d'étude Hôtel cantonal [2015-DAEC-128] » 08.02.2017 22.03.2017
CO-2018-015 Commission « Décret - Crédit Faculté des sciences et de médecine [2018-DICS-27] » 20.06.2018 14.09.2018
CO-2018-021 Commission « Décret - Crédit forêts domaniales [2018-DIAF-18] » 13.09.2018 09.11.2018
CO-2018-011 Commission « Décret - Crédit Gymnase intercantonal Broye (GYB) [2018-DICS-20] » 20.06.2018 14.09.2018
CO-2018-012 Commission « Décret - Crédit Hôtel cantonal Fribourg [2018-DAEC-119] » 20.06.2018 09.10.2018
CO-2016-097 Commission « Décret - Crédit Institut agricole [2015-DIAF-45] » 04.02.2016 17.03.2016
CO-2016-101 Commission « Décret - Crédit nouvelle politique régionale [2016-DEE-1] » 04.02.2016 15.03.2016
CO-2015-089 Commission « Décret - Dangers naturels ligne CFF Flamatt [2015-DIAF-81] » 14.10.2015 16.12.2015
CO-2015-077 Commission « Décret - Effectif Agents Police cantonale [2014-DSJ-120] » 18.03.2015 22.05.2015
CO-2017-016 Commission « Décret - Financement société SLSP SA [2016-DICS-28] » 11.10.2017 17.11.2017
CO-2015-088 Commission « Décret - Immeuble Contrinex SITel [2015-DAEC-186] » 14.10.2015 16.12.2015
CO-2017-010 Commission « Décret - Immeuble Englisberg Granges-Paccot [2017-DSJ-131] » 13.09.2017 10.10.2017
CO-2016-104 Commission « Décret - Initiative Amnistie fiscale [2016-DFIN-21] » 12.05.2016 14.06.2016
CO-2018-019 Commission « Décret - Initiative cantonale Huile de palme [2018-DIAF-7] » 13.09.2018 09.10.2018
CO-2014-068 Commission « Décret - Initiative Centre natation [2014-DICS-86] » 20.11.2014 12.02.2015
CO-2016-123 Commission « Décret - Initiative Production laitière [2016-DIAF-51] » 03.11.2016 09.02.2017
CO-2016-122 Commission « Décret - Initiative Transparence financement politique [2016-DIAF-49] » 06.10.2016 09.02.2017
CO-2015-086 Commission « Décret - Investissements communautés transport [2015-DAEC-139] » 14.10.2015 18.11.2015
CO-2016-107 Commission « Décret - Master médecine humaine [2015-DICS-24] » 12.05.2016 07.09.2016
CO-2016-105 Commission « Décret - Planification pénitentiaire 2016-2026 [2015-DSJ-198] » 12.05.2016 17.06.2016
CO-2015-093 Commission « Décret - Principes généraux aménagement territoire [2015-DAEC-159] » 18.11.2015 02.02.2016
CO-2018-004 Commission « Décret - Smart living building SLB [2017-DEE-36] » 22.03.2018 25.06.2018
CO-2015-079 Commission « Décret - Subventionnement cycles orientation 2015 [2015-DAEC-10] » 21.05.2015 24.06.2015
CO-2017-020 Commission « Décret - Swiss Integrative Center for Human Health [2017-DICS-48] » 11.10.2017 12.12.2017
CO-2016-116 Commission « Décret - Transformation CO Veveyse [2016-DAEC-113] » 08.09.2016 04.11.2016
CO-2016-100 Commission « Décret - Transparence financement politique [2016-DIAF-2] » 04.02.2016 18.03.2016
CO-2015-081 Commission « Décret-Crédit Foyer Poya [2013-DSAS-61] » 24.06.2015 21.11.2017
CO-2018-017 Commission « Loi - Exercice du commerce (heures d'ouverture samedi) [2018-DSJ-116] » 13.09.2018 09.10.2018
CO-2017-021 Commission « Loi - Agriculture (restauration collective publique) [2017-DIAF-39] » 16.11.2017 07.02.2018
CO-2015-72 Commission « Loi - Agriculture sans OGM [2013-DIAF-59] » 18.12.2014 18.03.2015
CO-2015-085 Commission « Loi - Aménagement territoire constructions [2015-DAEC-138] » 14.10.2015 15.03.2016
CO-2016-102 Commission « Loi - Assurance immobilière et prévention feu [2015-DSJ-127] » 17.03.2016 09.09.2016
CO-2016-110 Commission « Loi - Assurance-maladie LALAMal [2016-DSAS-52 et 2016-DSAS-62] » 16.06.2016 05.10.2016
CO-2016-109 Commission « Loi - Banque cantonale Fribourg [2014-DFIN-121] » 12.05.2016 17.06.2016
CO-2016-111 Commission « Loi - Bourses et prêts d'études [2016-DICS-21] » 16.06.2016 07.09.2016
CO-2016-120 Commission « Loi - Communes (nombre signatures referendum) [2016-DIAF-8] » 08.09.2016 03.11.2016
CO-2015-087 Commission « Loi - Communes vote électronique [2015-DIAF-21] » 14.10.2015 19.11.2015
CO-2018-016 Commission « Loi - Concordat ViCLAS [2018-DSJ-93] » 13.09.2018 09.10.2018
CO-2016-106 Commission « Loi - Détention chiens [2014-DIAF-136] » 12.05.2016 16.06.2016
CO-2017-007 Commission « Loi - Durée période administrative [2016-DSJ-236] » 17.05.2017 22.06.2017
CO-2016-117 Commission « Loi - Etablissements publics [2016-DSJ-103] » 08.09.2016 04.11.2016
CO-2016-113 Commission « Loi - Exécution peines et mesures [2015-DSJ-244] » 16.06.2016 07.10.2016
CO-2017-006 Commission « Loi - finances (politique foncière) [2017-DFIN-20] » 22.03.2017 18.05.2017
CO-2017-011 Commission « Loi - Finances communales [2014-DIAF-30] » 13.09.2017 22.03.2018
CO-2015-083 Commission « Loi - Fonctions publiques accessoires [2015-DFIN-7] » 24.06.2015 10.09.2015
CO-2015-092 Commission « Loi - fusions communes [2014-DIAF-134] » 14.10.2015 13.05.2016
CO-2014-070 Commission « Loi - géoinformation [2014-DFIN-90] » 20.11.2014 17.03.2015
CO-2018-018 Commission « Loi - Gestion des déchets (déchets sauvages) [2018-DAEC-62] » 13.09.2018 08.11.2018
CO-2016-119 Commission « Loi - Guichet cyberadministration [2016-CE-41] » 08.09.2016 02.11.2016
CO-2015-074 Commission « Loi - Haute Ecole pédagogique (HEP) [2014-DICS-74] » 12.02.2015 21.05.2015
CO-2017-008 Commission « Loi - Impôt successions donations [2015-DFIN-30] » 13.09.2017 11.10.2017
CO-2015-090 Commission « Loi - Impôts cantonaux directs [2015-DFIN-43] » 14.10.2015 15.12.2015
CO-2017-009 Commission « Loi - Impôts cantonaux et Impôts communaux [2017-DFIN-33] » 13.09.2017 11.10.2017
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CO-2015-095 Commission « Loi - Marchés publics certificats origine [2015-DAEC-137] » 16.12.2015 03.02.2016
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CO-2016-124 Commission « Loi - Pédagogie spécialisée [2015-DICS-37] » 16.12.2016 11.10.2017
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CO-2017-014 Commission « Loi - Personnel Etat (casier judiciaire et droit de grève) [2016-DFIN-16] » 11.10.2017 17.11.2017
CO-2017-019 Commission « Loi - Préfets [2017-DIAF-37] » 11.10.2017 13.12.2017
CO-2015-084 Commission « Loi - Prestations complémentaires AVS-AI [2015-DSAS-58] » 09.09.2015 17.11.2015
CO-2018-005 Commission « Loi - Promotion économique [2017-DEE-83] » 22.03.2018 24.05.2018
CO-2016-118 Commission « Loi - Publication actes législatifs [2015-CE-295] » 08.09.2016 03.11.2016
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CO-2016-115 Commission « Loi - Restauration collective publique [2014-DIAF-138] » 08.09.2016 31.01.2017
CO-2017-012 Commission « Loi - Santé [2017-DSAS-28] » 13.09.2017 16.11.2017
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CO-2015-078 Commission « Lois - Senior+ [2013-DSAS-77] » 18.03.2015 12.05.2016
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CO-2016-103 Commission « Rapport d'activité - Transparence et protection des données [2016-CE-54] » 17.03.2016 16.06.2016
CO-2015-075 Commission « Rapport d'activité 2014-Transparence et protection des données [2015-CE-41] » 18.03.2015 23.06.2015
CO-2017-004 Commission « Rapport d'activité 2016 -Transparence des données [2017-CE-48] » 22.03.2017 20.06.2017
CO-2018-003 Commission « Rapports d'activité 2017 - Transparence et protection des données + Médiation [2018-CE-35 et 2018-CE-39] » 22.03.2018 19.06.2018