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Parlinfo

Commission parlementaire chargée de l'examen du projet de loi modifiant la loi sur la police (investigations secrètes) et le projet de loi d'adhésion aux modifications du concordat du 15.112007 instituant des mesures contre les violences lors de ma



Au moyen de ce filtre vous pouvez voir quelle était la composition de l'autorité à une date précise dans le passé.
A partir du: Jusqu'au:

Personnes

Nom Fonction Groupe du au
Castella, Didier Membre   13.11.13 12.12.13
Corminboeuf-Strehblow, Dominique Membre   19.06.13 13.11.13
de Weck, Antoinette Membre Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux (Présidente de groupe) 19.06.13 19.08.13
Fasel-Roggo, Bruno Membre   19.06.13 12.12.13
Gasser, Benjamin Membre   13.11.13 12.12.13
Grandjean, Denis Membre   19.06.13 12.12.13
Mesot, Roland Membre Groupe Union Démocratique du Centre (Membre) 19.06.13 12.12.13
Meyer Loetscher, Anne Membre Groupe Le Centre (Membre) 19.06.13 12.12.13
Rodriguez, Rose-Marie Membre Groupe socialiste (Membre) 19.06.13 12.11.13
Roubaty, François Membre   14.11.13 12.12.13

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