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Parlinfo

Commission "Modification du code de procédure et juridiction administrative [2020-CE-4]"



Au moyen de ce filtre vous pouvez voir quelle était la composition de l'autorité à une date précise dans le passé.
A partir du: Jusqu'au:

Personnes

Nom Fonction Groupe du au
Senti, Julia Présidente Groupe socialiste (Membre) 25.06.20 15.10.20
Berset, Christel Membre Groupe socialiste (Membre) 25.06.20 09.07.20
Dafflon, Hubert Membre Groupe Le Centre (Président de groupe) 25.06.20 15.10.20
Defferrard, Francine Membre Groupe Le Centre (Membre) 25.06.20 15.10.20
Dorthe, Sébastien Membre Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux (Membre) 25.06.20 15.10.20
Kubski, Grégoire Membre Groupe socialiste (Membre) 10.07.20 15.10.20
Mesot, Roland Membre Groupe Union Démocratique du Centre (Membre) 25.06.20 15.10.20
Meyer Loetscher, Anne Membre Groupe Le Centre (Membre) 25.06.20 15.10.20
Savary-Moser, Nadia Membre Groupe Libéral-Radical et Verts-Libéraux (Membre) 29.08.20 15.10.20

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