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Signature Date Genre d'affaire Titre de l'affaire Etat de l'affaire
2023-DIAF-42 18.12.23 Décret Naturalisations 2024 - Décret 2 En examen (commission)
2023-DIME-350 12.12.23 Décret Crédit d'engagement pour les travaux préparatoires en vue de la construction d'un bâtiment pour la Faculté de droit de l'Université de Fribourg (Tour Henri) En examen (GC)
2023-DIME-301 18.11.23 Décret Crédit d'études additionnel en vue de la construction d'un bâtiment pour la Faculté de droit de l'Université de Fribourg (Tour Henri) En examen (GC)
2023-DEEF-42 15.11.23 Décret Programme de mise en oeuvre NPR 2024-2027 En examen (GC)
2023-DIAF-35 19.09.23 Décret Validité de l'initiative constitutionnelle «Pour la sauvegarde du lac de la Gruyère et de ses rives» Accepté
2023-DIAF-33 11.09.23 Décret Naturalisations 2024 - Décret 1 En examen (GC)
2023-DSJS-193 21.07.23 Décret Financement du championnat du monde de hockey (CM) Accepté
2023-CE-149 06.06.23 Loi Révision totale de la loi sur la protection des données Accepté
2023-DIAF-16 06.06.23 Décret Décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour l'équipement des forêts domaniales et d'autres biens (2023-2029) Accepté
2023-DFIN-26 31.05.23 Loi Loi sur la géoinformation Accepté
2023-DSAS-61 31.05.23 Décret Décret relatif à l'octroi d'un cautionnement et d'un prêt en faveur de l'hôpital fribourgeois Accepté
2023-DFIN-25 25.05.23 Loi Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2024 Accepté
2023-DSAS-56 23.05.23 Décret Décret relatif à l'octroi d'un crédit additionnel en matière de santé numérique Accepté
2023-DSAS-55 23.05.23 Loi Loi d'adhésion à la Convention intercantonale en matière de santé numérique Accepté
2023-DIAF-15 16.05.23 Décret Naturalisations 2023 - Décret 3 Accepté
2023-DSAS-46 01.05.23 Décret Contre-projet concernant l'initiative constitutionnelle "Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité" (votation populaire) Accepté
2023-DFIN-18 18.04.23 Décret Décret relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2023 En examen (GC)
2023-DIME-102 14.04.23 Décret Crédit additionnel en vue de l'agrandissement et de la restructuration de la Bibliothèque cantonale et universitaire de Fribourg En examen (GC)
2023-DIME-97 06.04.23 Décret Décret relatif à l'octroi d'une aide aux investissements des entités responsables de la mise en oeuvre des mesures de projet d'agglomération A attribuer (Bureau)
2023-DFAC-9 30.03.23 Loi Projet de loi modifiant la loi du 19 novembre 1997 sur l'Université et abrogeant la loi du 21 mai 2015 sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg Accepté
2023-DSAS-37 22.03.23 Décret Décret concernant la prolongation du délai pour la votation populaire sur l'initiative constitutionnelle «Pour des primes abordables» Accepté
2023-DIME-90 21.03.23 Décret Crèche et EMS à Marsens - Précarité de l'exploitation des bâtiments sis à la route d'Humilimont 30 et 60 en raison de leur état de dégradation avancée Accepté
2023-DFIN-6 20.02.23 Loi LICD 2024 : révision Accepté
2023-DIME-38 16.02.23 Décret Refinancement des TPF Accepté
2023-DIAF-5 15.02.23 Décret Naturalisations 2023 - Décret 2 Accepté
2023-DSAS-22 15.02.23 Décret Décret concernant la prise en charge, dans le cadre des mesures financières COVID-19, des surcoûts des EMS et des services d'aide et de soins à domicile Accepté
2023-CE-30 07.02.23 Loi Projet de loi modifiant la loi sur la publication des actes législatifs (gratuité de la Feuille officielle et simplification des processus administratifs) (LPALFO) Accepté
2023-DIME-8 01.02.23 Loi Modification LATeC - procédure accélérée modifications mineures PAZ Accepté
2023-DFAC-2 23.01.23 Décret Décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour préparer, déménager et stocker provisoirement et définitivement les collections patrimoniales et universitaires de l'Etat En examen (commission)
2023-DFIN-1 16.01.23 Loi Loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers Accepté
2022-DSAS-95 06.12.22 Décret Décret concernant la prolongation des délais pour l'initiative constitutionnelle "Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité" Accepté
2022-DEEF-68 05.12.22 Loi Loi sur l'accès des jeunes aux médias (Mise en oeuvre de la motion 2022-GC-60) En examen (GC)
2022-DIME-281 29.11.22 Décret Crédit d'engagement pour l'acquisition de surfaces de bureaux dans le bâtiment "Gare-Casino" à Estavayer-le-Lac Accepté
2022-GC-211 29.11.22 Ordonnance Fixation du nombre de membres de la Commission des finances et de gestion et de la Commission des affaires extérieures Accepté
2022-GC-210 29.11.22 Ordonnance Abrogation de l'ordonnance parlementaire sur la suppléance au sein de la Commission des naturalisations Accepté
2022-DFIN-74 15.11.22 Décret Décret relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2022 Accepté
2022-DSAS-85 25.10.22 Décret Décret relatif à une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère) : suite directe de la motion 2020-GC-124 Accepté
2022-DFIN-66 20.10.22 Loi Loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance de l'Etat - Composition du conseil d'administration Accepté
2022-DIAF-28 19.10.22 Décret Naturalisations 2023 - Décret 1 Accepté
2022-DIME-258 14.10.22 Décret Décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement en vue de l'acquisition du bâtiment à la rue des Moines 58, art. 97 RF, à Romont Accepté
2022-DFAC-46 11.10.22 Décret Décret relatif au dépôt d'une initiative cantonale - Pour la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe : suite directe de la motion 2022-GC-101 Accepté
2022-DFIN-55 13.09.22 Loi Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2023 Accepté
2022-DIME-231 02.09.22 Décret Projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'études pour l'assainissement du bâtiment de chimie (PER10) de l'Université de Fribourg Accepté
2022-DEEF-62 01.09.22 Décret Décret relatif à un crédit additionnel pour la construction du smart living building (SLB) en raison du renchérissement Retiré
2022-CE-299 25.08.22 Décret Décret concernant la validité de l'initiative constitutionnelle "Pour la sauvegarde du lac de la Gruyère et de ses rives" A attribuer (Bureau)
2022-DSAS-66 08.08.22 Loi Loi modifiant la loi concernant le financement des hôpitaux et des maisons de naissance (Aide aux investissements) Accepté
2022-DFAC-42 12.07.22 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour la délocalisation et la construction du Musée d'histoire naturelle MHN à la route des Arsenaux à Fribourg, ainsi que pour l'élaboration d'une nouvelle exposition permanente Accepté
2022-DIME-186 23.06.22 Loi Projet de loi modifiant la loi sur les eaux LCEaux Accepté
2022-DIAF-19 21.06.22 Décret Naturalisations 2022 - Décret 3 Accepté
2022-DIME-177 14.06.22 Loi Loi sur le climat (LClim) Accepté
2022-DEEF-38 06.06.22 Loi Loi modifiant la loi sur la statistique cantonale (appariement de données) Accepté
2022-DFAC-34 20.05.22 Décret Octroi d'un crédit d'engagement additionnel pour la mise en œuvre du projet d'harmonisation des systèmes d'information pour l'administration des écoles Accepté
2022-DSJS-129 18.05.22 Décret Crédit d'étude additionnel en vue de la réalisation de la seconde étape de la planifications pénitentiaire 2016-2026 (Déménagement de la prison centrale) Accepté
2022-DIME-144 03.05.22 Décret Campus Schwarzsee / Lac Noir - Octroi d'un crédit d'engagement complémentaire en vue de la construction d'une salle de sport triple et de la rénovation des bâtiments existants Accepté
2022-DSAS-50 02.05.22 Décret Décret concernant la validité de l'initiative constitutionnelle "Pour des primes abordables" Accepté
2022-DSAS-43 04.04.22 Décret Décret concernant le principe d'un contre-projet à l'initiative constitutionnelle "Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité" Accepté
2022-DIME-108 23.03.22 Décret Protection contre les crues et revitalisation de la Bibera à Ulmiz - octroi d'une subvention cantonale et fédérale Accepté
2022-DIAF-10 07.03.22 Décret Naturalisations 2022 - Décret 2 Accepté
2022-DFIN-12 21.02.22 Loi LICD 2023 : révision Accepté
2022-DEEF-13 20.02.22 Loi Loi sur le Service du registre du commerce (LSRC) révision partielle Accepté
2022-DEEF-9 07.02.22 Décret Décret relatif au financement des mesures complémentaires pour les cas de rigueur et au financement des mesures concernant les manifestations publiques (parapluie de protection) Accepté
2022-DIME-24 26.01.22 Décret Décret relatif à l'octroi d'une subvention au projet «Protection contre les crues et revitalisation de la Burstera et du Rohrmoos», sur le territoire de la commune de Planfayon Accepté
2021-DFAC-38 14.12.21 Loi Loi modifiant la loi sur la pédagogie spécialisée Accepté
2021-GC-202 19.11.21 Ordonnance Suppléance au sein de la Commission des naturalisations Accepté
2021-DIAF-39 27.10.21 Décret Naturalisations 2022 - Décret 1 Accepté
2021-DIAF-37 20.10.21 Décret Stratégie cantonale biodiversité Accepté
2021-DFAC-33 11.10.21 Loi Projet de modification de la loi relatif à la Stratégie d'éducation numérique cantonale de l'école obligatoire ordinaire et spécialisée Renvoyé
2021-DSAS-97 15.09.21 Décret Décret concernant la validité de l'initiative constitutionnelle «Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité» Accepté
2021-DSJS-173 14.09.21 Loi Modification de la loi sur l'imposition des bateaux (LIBat) Accepté
2021-DIME-200 09.09.21 Loi Révision générale de la législation fribourgeoise en matière de marchés publics (LCMP) Accepté
2021-DIME-199 08.09.21 Loi Adhésion à l'accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019) Accepté
2021-DFIN-43 25.08.21 Loi Loi fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2022 Accepté
2021-DIME-182 17.08.21 Loi Modification de la LATec - taxe sur la plus-value Accepté
2021-DEEF-13 11.08.21 Décret Décret relatif au subventionnement de la construction d'un nouveau bâtiment de l'Association du Centre professionnel (ACPC) Accepté
2021-DSAS-80 30.07.21 Loi Adhésion à la convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges Accepté
2021-DSAS-75 19.07.21 Loi Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité Accepté
2021-DIME-156 30.06.21 Décret Constatation de la validité de l'initiative constitutionnelle « pour la gratuité des transports publics » Accepté
2021-DIAF-25 18.06.21 Loi Modification de la loi sur la détention des chiens (RSF 725.3, LDCh) - Nouveaux détenteurs Accepté
2021-DSJS-131 17.06.21 Loi Loi modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite Accepté
2021-DIAF-24 16.06.21 Décret Naturalisations 2021 - décret 4 Accepté
2021-DSJS-126 15.06.21 Loi Projet de loi sur les amendes d'ordre de droit cantonal et de droit fédéral (LCAO) Accepté
2021-DIME-126 11.06.21 Loi Loi sur la mobilité (LMob) Accepté
2021-DFAC-22 02.06.21 Loi Modification de la loi sur la scolarité obligatoire (jours «joker») Accepté
2021-DIAF-21 01.06.21 Décret Projet de décret relatif à l'octroi d'un crédit d'étude en vue de l'assainissement et de la transformation de la Grange Neuve à Grangeneuve, Institut agricole de l'Etat de Fribourg Accepté
2021-CE-185 28.05.21 Loi Modification de la date d'entrée en fonction des membres du Conseil d'Etat et des préfets Accepté
2021-DIAF-19 25.05.21 Décret Naturalisations 2021 - décret 3 Accepté
2021-DFAC-21 25.05.21 Loi Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) Accepté
2021-DSJS-112 20.05.21 Décret Décret fixant l'effectif des agents et agentes de la Police cantonale Accepté
2021-DEEF-9 06.05.21 Décret Décret relatif au transfert de propriété des sites industriels AgriCo à St-Aubin, La Maillarde à Romont et Pré-aux-Moines à Marly, ainsi qu'à l'octroi d'une dotation en capital complémentaire en faveur de l'Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF) Accepté
2021-DEEF-8 21.04.21 Loi Modification de la loi sur l'énergie (suite de la motion 2020-GC-207 Pour une réduction de la pollution lumineuse) Accepté
2021-DIME-76 06.04.21 Décret Octroi d'un crédit additionnel en vue de l'assainissement et de la transformation de l'Hôtel cantonal, à Fribourg Accepté
2021-DIME-77 06.04.21 Décret Octroi d'un crédit d'engagement additionnel en vue de la construction de la ferme-école sur le site de Grangeneuve, à Hauterive Accepté
2021-DFIN-12 30.03.21 Loi Modification de la loi sur le personnel de l'Etat (LPers) Accepté
2021-DIME-64 19.03.21 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour la mise en œuvre du Plan Climat cantonal du canton de Fribourg Accepté
2021-DIAF-10 17.03.21 Décret Plan d'actions des produits phytosanitaires Accepté
2021-DFIN-11 17.03.21 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2021 Accepté
2021-DSJS-58 15.03.21 Loi Suppression de la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA) Accepté
2021-DFAC-9 10.03.21 Décret Octroi d'un crédit d'engagement destiné au subventionnement d'une piscine à Marly Accepté
2021-GC-42 05.03.21 Loi Modification de la Loi d'approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 Accepté
2021-DFIN-8 01.03.21 Loi Loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs Accepté
2021-DIAF-8 18.02.21 Décret Naturalisations 2021 - Décret 2 Accepté
2021-DSAS-20 15.02.21 Loi Prestations complémentaires pour les familles à revenus modestes Accepté
2021-DSJS-13 19.01.21 Loi Modification de la loi sur la justice et du code de procédure et de juridiction administrative Accepté
2020-DSAS-145 17.12.20 Loi Loi sur l'aide sociale (LASoc) En examen (commission)
2020-DIAF-59 17.12.20 Loi Fusion de l'Institut agricole de l'Etat de Fribourg (IAG) et du Service de l'agriculture (SAgri) Accepté
2020-DIME-216 13.11.20 Décret Octroi d'une subvention au projet «Protection contre les crues et revitalisation sur la Singine», sur le territoire de la commune de Bösingen Accepté
2020-GC-66 06.11.20 Loi Sessions Grand Conseil 2020 : Participation et vote à distance Accepté
2020-DIAF-52 05.11.20 Décret Naturalisations 2021 - Décret 1 Accepté
2020-GC-166 22.10.20 Loi Loi modifiant la loi sur le Grand Conseil (indemnité de la présidence) Accepté
2020-DIAF-50 19.10.20 Décret Initiative cantonale - Éviter la fin de la production de betteraves sucrières suisses Accepté
2020-DIME-193 12.10.20 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour une participation financière à l'aménagement de la TransAgglo et de la Voie Verte Accepté
2020-DIAF-48 25.09.20 Loi Loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques et d'autres lois en lien avec l'exercice des droits politiques Partiellement accepté
2020-DIAF-45 27.08.20 Loi Loi modifiant la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat En examen (GC)
2020-DIME-150 27.08.20 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour la mise en œuvre du plan d'action et des outils définis dans la stratégie «Développement durable du canton de Fribourg» Accepté
2020-DIAF-44 25.08.20 Décret Naturalisations 2020 - Décret 6 Accepté
2020-DIAF-43 24.08.20 Décret Dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Pour une présentation sans équivoque de la quantité de sucres rapides présents dans les denrées alimentaires) Accepté
2020-DFIN-52 20.08.20 Loi Fixation du coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2021 Accepté
2020-DFIN-49 19.08.20 Loi Approbation des mesures urgentes du Conseil d'Etat visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 Accepté
2020-DIME-138 10.08.20 Décret Message relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement complémentaire en vue de la construction d'un bâtiment de recherche sur le site Agroscope de Posieux Accepté
2020-DSJS-172 03.08.20 Loi Défense incendie et secours LDIS Accepté
2020-DIAF-38 14.07.20 Décret Naturalisations 2020 - Décret 5 Accepté
2020-DEEF-20 09.07.20 Loi Loi complétant les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus pour les entrepreneurs et entrepreneuses et les indépendants et indépendantes (LMEI-COVID-19) Accepté
2020-DIME-114 23.06.20 Décret Octroi d'un crédit d'engagement en vue de l'acquisition des bâtiments et terrains du quartier commercial à la route de Englisberg 5/7/9/11/13, articles 460, 530 et 631 RF, à Granges-Paccot Accepté
2020-DIME-91 08.06.20 Décret Octroi d'un crédit d'engagement additionnel en vue de l'assainissement et de l'agrandissement du Collège Sainte-Croix, à Fribourg Accepté
2020-DSAS-71 25.05.20 Décret Dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Modèle fribourgeois d'assistance pharmaceutique dans les EMS) Accepté
2020-DIAF-29 20.05.20 Décret Naturalisations 2020 - décret 4 Accepté
2020-GC-178 07.05.20 Ordonnance Sessions Grand Conseil 2020 : Participation et vote à distance Accepté
2020-DIAF-28 07.05.20 Loi Modification de l'organisation de la médiation administrative Accepté
2020-DSAS-69 04.05.20 Loi Aide au recouvrement et avance de contributions d'entretien (LARACE) Accepté
2020-DIAF-27 01.05.20 Décret Naturalisations 2020 - Décret 3 Accepté
2020-DEEF-14 30.04.20 Décret Plan de relance de l'économie fribourgeoise Accepté
2020-DIAF-26 28.04.20 Décret Octroi d'un crédit d'engagement destiné au subventionnement du projet de développement régional Bio Gemüse Seeland Accepté
2020-DFIN-20 06.04.20 Loi Adhésion au concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse et à la convention romande sur les jeux d'argent Accepté
2020-DEEF-11 06.04.20 Décret Octroi d'un crédit d'engagement en vue des investissements sur les bâtiments 1710, 1715, 1720, 1741 et 1742 du site industriel AgriCo, à Saint-Aubin Accepté
2020-DSAS-61 30.03.20 Décret Dépôt à l'Assemblée fédérale de l'initiative cantonale «Plus de force aux cantons», de l'initiative cantonale «Pour des réserves justes et adéquates» et de l'initiative cantonale «Pour des primes conformes aux coûts» Accepté
2020-DSAS-44 11.03.20 Loi Modification de la loi sur l'exercice du commerce Accepté
2020-DFIN-17 05.03.20 Décret Crédits supplémentaires du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2020 Accepté
2020-GC-31 04.03.20 Loi Révision de la Loi sur le Grand Conseil Accepté
2020-DIME-41 02.03.20 Décret Subventionnement de la construction d'un cycle d'orientation, à Cugy, et de la transformation des cycles d'orientation de la Glâne, à Romont, et de Jolimont, à Fribourg Accepté
2020-DFIN-13 24.02.20 Loi Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers Accepté
2020-DSAS-29 18.02.20 Loi Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité Accepté
2020-DIAF-13 18.02.20 Loi Modification de la législation en matière de fusion de communes Accepté
2020-DFAC-11 17.02.20 Loi Modification de la loi sur la scolarité obligatoire (interdiction de divulgation d'informations) Accepté
2020-GC-23 13.02.20 Décret Commission d'enquête parlementaire : Pisciculture d'Estavayer-le-Lac Accepté
2020-DIAF-10 05.02.20 Décret Approbation de la fusion des communes de Galmiz, Gempenach et Morat Accepté
2020-DIME-21 29.01.20 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour les études et acquisitions de terrain du réseau routier cantonal pour les années 2020 à 2025 Accepté
2020-DIAF-8 28.01.20 Loi Modification de la loi sur la pêche (soutien à la pêche professionnelle) Accepté
2020-DFIN-5 24.01.20 Loi Loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs Accepté
2020-DSJS-21 24.01.20 Loi Jeux d'argent (LAJAr) Accepté
2020-DFAC-6 21.01.20 Loi Modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (accès à la passerelle de la maturité professionnelle ou spécialisée aux hautes écoles universitaires) Accepté
2020-DFAC-7 21.01.20 Loi Modification de la loi sur la scolarité obligatoire (évaluation et bulletin scolaire) Accepté
2020-DFIN-3 21.01.20 Loi Modification de la loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux Accepté
2020-CE-4 15.01.20 Loi Modification du Code de procédure et de juridiction administrative (actes matériels) (Motion 2019-GC-74 Kubski Grégoire : Obligation de décision formelle relative à des actes matériels. Suite directe) Accepté
2020-DSJS-13 14.01.20 Loi Abandon du certificat de bonnes mœurs dans la législation fribourgeoise Accepté
2020-DEEF-2 13.01.20 Loi Loi modifiant la loi sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (Fonds Ra&D) Accepté
2020-DIAF-6 10.01.20 Décret Naturalisations 2020 - Décret 2 Accepté
2020-DSJS-4 06.01.20 Loi Modification de la loi sur le contrôle des habitants (Suite de la motion 2019-GC-109) Accepté
2019-DIME-221 10.12.19 Décret Octroi d'une aide aux investissements des communautés régionales de transport Accepté
2019-CE-239 28.11.19 Loi Loi adaptant la législation cantonale à certains aspects de la digitalisation Accepté
2019-DIAF-45 07.11.19 Décret Approbation de la fusion des communes de Cheiry et Surpierre Accepté
2019-DEEF-36 30.10.19 Décret Vente d'un terrain à l'entreprise Micarna SA en vue de l'implantation d'un atelier de transformation de volailles sur le site industriel AgriCo, à Saint-Aubin Accepté
2019-DIAF-42 21.10.19 Décret Naturalisations 2020 - Décret 1 Accepté
2019-DFAC-60 15.10.19 Décret Octroi d'un crédit d'étude pour la délocalisation et la construction du Musée d'histoire naturelle à la route des Arsenaux, à Fribourg Accepté
2019-DFIN-57 09.10.19 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2019 Accepté
2019-DFAC-58 08.10.19 Loi Modification de la loi sur la scolarité obligatoire (langue partenaire par immersion et modification terminologique) Accepté
2019-DFAC-55 01.10.19 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour la fourniture du froid pour les hautes écoles du Plateau de Pérolles Accepté
2019-DSAS-67 25.09.19 Loi Projet de loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE) - Introduction d'un nouvel article 13a LStE Accepté
2019-DIAF-37 17.09.19 Décret Approbation de la fusion des communes d'Arconciel, Ependes et Senèdes Accepté
2019-DIME-158 12.09.19 Décret Décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour l'assainissement des routes cantonales contre le bruit routier pour les années 2019 à 2022 Accepté
2019-DFAC-52 09.09.19 Décret Financement du SICHH en tant que centre de compétences technologiques Accepté
2019-DFIN-47 05.09.19 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2020 Accepté
2019-DSJS-180 19.08.19 Décret Octroi d'un crédit d'étude en vue de la réalisation de la seconde étape de la planification pénitentiaire 2016-2026 Accepté
2019-DIAF-32 14.08.19 Décret Naturalisations 2019 - Décret 4 Accepté
2019-DSJS-163 25.07.19 Loi Mise en œuvre de la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence Accepté
2019-DIME-132 23.07.19 Décret Dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Introduction d'une taxe incitative sur le trafic aérien) Accepté
2019-DEEF-25 01.07.19 Décret Augmentation de la participation financière de l'Etat de Fribourg au capital-actions de la société blueFACTORY Fribourg-Freiburg SA Accepté
2019-DSJS-133 13.06.19 Décret Octroi d'un crédit d'engagement en vue du maintien de la valeur du réseau radio national POLYCOM Accepté
2019-DIAF-24 04.06.19 Loi Modification de la loi sur l'eau potable Accepté
2019-DSAS-26 16.04.19 Loi Modification de la loi sur l'enfance et la jeunesse Accepté
2019-DIAF-17 08.04.19 Décret Naturalisations 2019 - Décret 3 Accepté
2019-DIME-59 25.03.19 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour le subventionnement de la suppression du passage à niveau situé sur la commune de Villaz Accepté
2019-DFIN-22 21.03.19 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs et de la loi sur l'aide sociale - Révision 2020 Accepté
2019-DEEF-5 12.02.19 Loi Révision de la loi sur le tourisme Accepté
2019-DIAF-5 29.01.19 Décret Approbation de la fusion des communes d'Alterswil, St. Antoni et Tafers Accepté
2019-DIAF-4 28.01.19 Décret Naturalisations 2019 - Décret 2 Accepté
2019-DFAC-7 23.01.19 Décret Crédit d'engagement destiné au subventionnement d'une piscine dans le cadre de la construction d'un complexe scolaire et sportif avec piscine, à Romont Accepté
2018-DIAF-35 20.12.18 Loi Adhésion au concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg Accepté
2018-DFIN-125 19.12.18 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2018 Accepté
2018-DIAF-32 05.12.18 Décret Fusion des communes de Corserey, Noréaz et Prez-vers-Noréaz Accepté
2018-DIAF-31 04.12.18 Décret Fusion des communes de Clavaleyres et de Morat Accepté
2018-DIME-187 14.11.18 Décret Crédit d'engagement pour le financement des études concernant la couverture de la N12 et le développement urbain dans le secteur Chamblioux-Bertigny Accepté
2018-DEEF-48 31.10.18 Décret Crédit d'engagement en vue du renouvellement des équipements techniques de l'Ecole des métiers de Fribourg Accepté
2018-DEEF-47 29.10.18 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour la nouvelle politique régionale pour la période 2020-2023 Accepté
2018-DIME-171 25.10.18 Décret Ouverture d'un crédit d'engagement pour la reconstruction du passage supérieur CFF et l'aménagement d'un couloir de bus et de bandes cyclables sur la route de la Fonderie, à Fribourg Accepté
2018-DIAF-27 25.10.18 Décret Naturalisations 2019 - Décret 1 Accepté
2018-DFIN-67 10.10.18 Décret Mise en oeuvre de la réforme fiscale - contributions financières transitoires de l'Etat en faveur des communes et des paroisses (PF17) Accepté
2018-DIAF-25 09.10.18 Décret Fusion des communes de La Folliaz et Villaz-Saint-Pierre Accepté
2018-DIME-155 03.10.18 Décret Crédit d'engagement pour la mise en conformité des arrêts de bus situés en bordure de routes cantonales avec la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés Accepté
2018-DSJS-227 18.09.18 Loi Modification de la loi sur les établissements publics Accepté
2018-DSJS-228 18.09.18 Loi Imposition des véhicules automobiles et des remorques (LIVAR) Accepté
2018-DSAS-78 14.09.18 Loi Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité Accepté
2018-DIME-140 30.08.18 Loi Adhésion du canton de Fribourg à la convention intercantonale sur le Service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier SIERA Accepté
2018-DEEF-32 22.08.18 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour le financement du soutien aux entreprises en création pour la période 2019-2022 Accepté
2018-DFAC-39 21.08.18 Loi Modification de la loi sur la scolarité obligatoire et de la loi sur la pédagogie spécialisée Accepté
2018-DSAS-71 21.08.18 Loi Modification de l'organisation des établissements hospitaliers publics Accepté
2018-DSAS-70 09.08.18 Loi Modification de l'affectation du fonds résultant de la dissolution de l'assurance scolaire contre les accidents Accepté
2018-DSAS-69 09.08.18 Loi Modification de la loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles Accepté
2018-DIAF-20 09.08.18 Décret Naturalisations 2018 - Décret 4 Accepté
2018-DFIN-48 08.08.18 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2019 Accepté
2018-DIME-119 24.07.18 Décret Crédit d'engagement en vue de l'assainissement et de la transformation de l'Hôtel cantonal, à Fribourg Accepté
2018-DIAF-18 29.06.18 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour l'équipement des forêts domaniales et d'autres biens Accepté
2018-DIAF-16 12.06.18 Loi Financement de la politique (LFiPol) Accepté
2018-DIME-83 29.05.18 Décret Crédit d'engagement en vue de l'acquisition des bâtiments Boschung, à Granges-Paccot Accepté
2018-DFAC-27 29.05.18 Décret Crédit d'engagement pour la rénovation de l'ancien laboratoire cantonal pour la Faculté des sciences et de médecine de l'Université de Fribourg Accepté
2018-DSJS-116 15.05.18 Loi Modification de la loi sur l'exercice du commerce (ouverture des commerces le samedi) Accepté
2018-DSJS-117 15.05.18 Loi Modification de la loi sur la Police cantonale Accepté
2018-DSAS-37 02.05.18 Loi Adhésion aux modifications de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) Accepté
2018-DIAF-10 23.04.18 Décret Naturalisations 2018 - Décret 3 Accepté
2018-DIME-67 19.04.18 Décret Octroi d'un crédit d'engagement en vue de l'acquisition et du réaménagement de l'immeuble «ex-Swisscom», route des Arsenaux 41, à Fribourg Accepté
2018-DFAC-20 19.04.18 Décret Crédit d'engagement destiné à cofinancer, conjointement avec le canton de Vaud pour une part égale, la construction de l'extension et l'adaptation du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB), à Payerne Accepté
2018-DSJS-93 12.04.18 Loi Dénonciation de l'accord (respectivement concordat) intercantonal de la coopération assistée par ordinateur des cantons lors de l'élucidation des délits de violence (concordat ViCLAS) Accepté
2018-DIME-61 09.04.18 Décret Crédit d'engagement pour la contribution de l'Etat de Fribourg au réaménagement de la jonction autoroutière de Matran Accepté
2018-DIME-62 09.04.18 Loi Modification de la loi sur la gestion des déchets (lutte contre les déchets sauvages) Accepté
2018-DFIN-18 05.04.18 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs et de la loi sur l'impôt sur les successions et les donations Accepté
2018-DIME-56 03.04.18 Loi Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (aménagement régional et obligation de construire) Accepté
2018-DIME-54 29.03.18 Décret Crédit d'engagement pour les travaux de réfection et de réaménagement du tronçon de la route cantonale entre Riederberg et Bösingen Accepté
2018-DIAF-7 20.03.18 Décret Initiative cantonale à l'Assemblée fédérale - Exclusion de l'huile de palme et de ses dérivés des discussions de libre-échange entre la Suisse et la Malaisie Accepté
2018-DSAS-19 13.03.18 Décret Crédit cadre en vue de la mise en place du dossier électronique du patient dans le canton de Fribourg au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient Accepté
2018-DEEF-5 09.02.18 Loi Modification de la loi sur l'emploi et le marché du travail (travail au noir) Accepté
2018-DEEF-6 09.02.18 Loi Modification de la loi sur l'énergie Accepté
2018-DIAF-3 12.01.18 Décret Naturalisations 2018 - Décret 2 Accepté
2018-DFIN-3 04.01.18 Loi Modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (passage à la primauté des cotisations) Accepté
2018-DFIN-1 04.01.18 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2017 Accepté
2017-DFAC-68 19.12.17 Décret Crédit d'engagement pour l'acquisition du terrain à Domdidier et pour la construction et l'équipement d'un bâtiment affecté au Centre de stockage interinstitutionnel cantonal (SIC) Retiré
2017-DEEF-83 06.12.17 Loi Modification de la loi sur la promotion économique Accepté
2017-DIAF-52 28.11.17 Loi Accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat Accepté
2017-DIAF-50 23.11.17 Loi Modification de la loi sur la péréquation financière intercommunale Accepté
2017-DIAF-48 20.11.17 Décret Naturalisations 2018 - Décret 1 Accepté
2017-DIME-159 17.11.17 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour le réaménagement de la route cantonale « En Bataille », à Broc Accepté
2017-GC-163 18.10.17 Loi Modification de la loi sur le Grand Conseil (montants des indemnités) Accepté
2017-DIAF-39 26.09.17 Loi Modification de la loi sur l'agriculture (restauration collective publique) Accepté
2017-DFIN-79 26.09.17 Loi Mise en oeuvre de la réforme fiscale - Projet fiscal 17 (PF17) Accepté
2017-DFAC-48 22.09.17 Décret Aide financière octroyée à la société anonyme Swiss Integrative Center for Human Health Accepté
2017-DIAF-37 19.09.17 Loi Modification de la loi sur les préfets (contre-projet du Conseil d'Etat) Accepté
2017-DFIN-74 18.09.17 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2018 Accepté
2017-DEEF-60 14.09.17 Loi Politique foncière active (LPFA) Accepté
2017-DFAC-47 05.09.17 Décret Crédit d'engagement en vue de l'assainissement et de l'agrandissement du Collège Sainte-Croix, à Fribourg Accepté
2017-DIAF-34 04.09.17 Décret Naturalisations 2017 - Décret 8 Accepté
2017-DFAC-46 31.08.17 Décret Crédit d'engagement en vue de l'agrandissement et de la restructuration de la Bibliothèque cantonale et universitaire de Fribourg Accepté
2017-DIAF-30 24.07.17 Décret Naturalisations 2017 - Décret 7 Accepté
2017-DSJS-150 17.07.17 Décret Octroi d'un crédit d'engagement en vue de la réalisation de la première étape de la planification pénitentiaire 2016-2026 Accepté
2017-DSJS-131 29.06.17 Décret Acquisition de deux étages d'un immeuble sis à la route d'Englisberg 3, à Granges-Paccot Accepté
2017-DSAS-61 21.06.17 Décret Acquisition du Foyer Sainte-Elisabeth, rue du Botzet 4 et 6A à Fribourg Accepté
2017-DIAF-24 08.06.17 Décret Naturalisations 2017 - Décret 6 Accepté
2017-DEEF-36 15.05.17 Décret Octroi d'une aide financière en faveur de la construction du smart living building (SLB) Accepté
2017-DFIN-33 10.04.17 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs et de la loi sur les impôts communaux Accepté
2017-DIME-47 07.04.17 Décret Crédit d'engagement pour la construction d'un tronçon de route cantonale à Châtel-Saint-Denis permettant la suppression du passage à niveau dans le cadre du projet de déplacement de la gare TPF Accepté
2017-DIAF-15 20.03.17 Décret Naturalisations 2017 - Décret 5 Accepté
2017-DSJS-51 07.03.17 Loi Modification de la loi sur la justice (taux d'activité des juges) Accepté
2017-DSAS-29 07.03.17 Loi Institutions spécialisées et familles d'accueil professionnelles (LIFAP) Accepté
2017-DSAS-28 06.03.17 Loi Modification de la loi sur la santé (révision partielle) Accepté
2017-DFIN-20 28.02.17 Loi Modification de la loi sur les finances de l'Etat (fonds de politique foncière active) Accepté
2017-DFAC-6 27.02.17 Loi Enseignement secondaire supérieur (LESS) Accepté
2017-DIAF-11 21.02.17 Loi Modification de la loi sur la pêche Accepté
2017-DIAF-6 30.01.17 Décret Naturalisations 2017 - Décret 4 Accepté
2017-DIAF-7 30.01.17 Décret Naturalisations 2017 - Décret 3 Accepté
2017-GC-14 27.01.17 Ordonnance Ordonnance parlementaire prorogeant le système de suppléance au sein de la Commission des naturalisations Accepté
2017-DIAF-4 24.01.17 Loi Modification de la loi sur le droit de cité fribourgeois (LDCF) Accepté
2017-DFIN-6 12.01.17 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2016 Accepté
2017-DIME-6 11.01.17 Décret Acquisition des immeubles de la société Elanco Accepté
2016-DSJS-236 19.12.16 Loi Adaptation de la durée de la période administrative de certaines commissions Accepté
2016-DIAF-62 02.12.16 Décret Naturalisations 2017 - Décret 2 Accepté
2016-DIAF-59 18.11.16 Décret Naturalisations 2017 - Décret 1 Accepté
2016-DIAF-55 25.10.16 Décret Décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour la restauration et la transformation des bâtiments du Domaine des Faverges Accepté
2016-DIAF-51 26.09.16 Décret Initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Gestion des volumes de production laitière) (Motion 2016-GC-45) (SUITE DIRECTE) Accepté
2016-DFIN-49 02.09.16 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2017 Accepté
2016-DEEF-29 18.08.16 Décret Acquisition des immeubles articles 767 et 785 de la commune de Romont - site Tetra Pak Accepté
2016-GC-87 20.07.16 Loi Modification de la loi sur le Grand Conseil (indemnités spéciales) Accepté
2016-DSJS-135 08.07.16 Décret Crédit d'engagement en vue de la construction d'une salle de sport triple au Campus Schwarzsee/Lac-Noir Accepté
2016-DIAF-43 02.07.16 Décret Naturalisations - Novembre 2016 Accepté
2016-DFAC-28 28.06.16 Décret Participation de l'Etat de Fribourg au financement de la société SLSP SA (plate-forme commune des bibliothèques scientifiques suisses) Accepté
2016-DSAS-62 22.06.16 Loi Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) (contrôle frontalier) Accepté
2016-DIAF-49 15.06.16 Décret Initiative constitutionnelle « Transparence du financement de la politique » (votation populaire) Accepté
2016-DIME-122 06.06.16 Décret Crédit d'engagement additionnel pour le subventionnement des frais de suppression de passages à niveau des TPF ou d'amélioration de leur sécurité Accepté
2016-DIAF-31 02.06.16 Loi Modification de la loi sur les agglomérations Accepté
2016-DIME-113 19.05.16 Décret Subventionnement de l'agrandissement et de la transformation du Cycle d'orientation de la Veveyse, à Châtel-Saint-Denis Accepté
2016-GC-48 13.05.16 Loi Modification de la composition et la représentation de la Commission des affaires extérieures du Grand Conseil Accepté
2016-DSAS-52 12.05.16 Loi Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LALAMal) Accepté
2016-DIME-109 12.05.16 Décret Crédit d'engagement pour les études de projet et les acquisitions de terrain de sept routes de contournement Accepté
2016-DSJS-103 04.05.16 Loi Modification de la loi sur les établissements publics Accepté
2016-DIME-101 04.05.16 Décret Crédit d'engagement pour la réalisation du projet Tiguelet permettant la suppression du passage à niveau de Givisiez Accepté
2016-DFAC-21 28.04.16 Loi Modification de la loi sur les bourses et les prêts d'études (LBPE) (accès aux données du Service cantonal des contributions) Accepté
2016-DEEF-15 19.04.16 Décret Octroi d'une aide financière en faveur de la société blueFACTORY Fribourg-Freiburg SA (BFF SA) Accepté
2016-DFIN-27 06.04.16 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs Accepté
2015-CE-127 05.04.16 Loi Modification de la loi sur l'information et l'accès aux documents (adaptation à la Convention d'Aarhus) Accepté
2016-DIAF-18 04.04.16 Décret Naturalisations - Mai 2016 Accepté
2016-DIAF-17 01.04.16 Décret Naturalisations - septembre 2016 Accepté
2016-DFIN-21 14.03.16 Décret Dépôt d'une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale (Amnistie fiscale générale) (SUITE DIRECTE) Accepté
2016-DFIN-16 24.02.16 Loi Modification de la loi sur le personnel de l'Etat (extrait spécial du casier judiciaire et droit de grève) Accepté
2016-DIAF-8 15.02.16 Loi Modification de la loi sur les communes (nombre de signatures pour demander un referendum) Accepté
2016-DIME-24 12.02.16 Loi Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (application FRIAC) Accepté
2016-CE-41 12.02.16 Loi Guichet de cyberadministration de l'Etat (LGCyb) Accepté
2016-DIAF-2 21.01.16 Décret Validité de l'initiative constitutionnelle « Transparence du financement de la politique » Accepté
2016-DIME-11 21.01.16 Décret Crédit d'engagement pour la reconstruction du pont sur La Trême à Gruyères, et d'aménagement de la route cantonale située de part et d'autre du pont Accepté
2016-DEEF-1 14.01.16 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour la nouvelle politique régionale pour la période 2016-2019 Accepté
2015-DFIN-106 22.12.15 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2015 Accepté
2015-DIAF-115 21.12.15 Décret Naturalisations - février 2016 Accepté
2014-DIAF-134 25.11.15 Loi Modification de la loi relative à l'encouragement aux fusions de communes ainsi que deux autres lois (fusion du Grand Fribourg et prolongation de la LEFC) Accepté
2015-DFAC-69 25.11.15 Décret Validité de l'initiative constitutionnelle «Contre l'ouverture d'un centre Islam et société à l'Université de Fribourg : non à une formation étatique d'imams» Accepté
2015-DFAC-67 24.11.15 Décret Crédit d'engagement pour l'acquisition du bâtiment Schumacher SA, à Schmitten, et sa transformation en Centre de stockage interinstitutionnel cantonal (SIC) Accepté
2015-DSJS-244 12.11.15 Loi Exécution des peines et des mesures (LEPM) Accepté
2015-DIAF-110 05.11.15 Décret Naturalisations - Décembre 2015 Accepté
2015-DFAC-55 03.11.15 Loi Approbation de la modification de l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études Accepté
2015-DFAC-52 27.10.15 Loi Modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur (année scolaire administrative) Accepté
2015-CE-295 27.10.15 Loi Modification de la législation sur la publication des actes législatifs (primauté de la version électronique) Accepté
2015-DIME-186 06.10.15 Décret Acquisition et transformation de l'immeuble Contrinex, route André-Piller 50, à Givisiez Accepté
2015-DFAC-50 06.10.15 Décret Octroi d'un crédit d'étude en vue de l'assainissement et de l'agrandissement du Collège Sainte-Croix, à Fribourg Accepté
2015-DIAF-99 05.10.15 Loi Fusion des communes de Chésopelloz et Corminbœuf Accepté
2015-DIAF-100 05.10.15 Loi Fusion des communes de Barberêche, Courtepin, Villarepos et Wallenried Accepté
2015-DIAF-96 05.10.15 Loi Fusion des communes de Châbles et Cheyres Accepté
2015-DIAF-98 05.10.15 Loi Fusion des communes d'Oberschrot, Plaffeien et Zumholz Accepté
2015-DFIN-49 15.09.15 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2016 Accepté
2015-DSJS-198 14.09.15 Décret Octroi d'un crédit d'étude en vue de la réalisation de la première étape de la planification pénitentiaire 2016-2026 Accepté
2015-DIME-159 08.09.15 Décret Principes généraux et objectifs en matière d'aménagement du territoire Accepté
2015-DIME-158 01.09.15 Décret Crédit d'engagement pour les études et acquisitions de terrains concernant trois projets dans le secteur de la jonction autoroutière N12 Fribourg-Sud/Centre Accepté
2015-DIAF-81 11.08.15 Décret Octroi d'un crédit d'engagement additionnel pour le subventionnement de mesures de protection contre les dangers naturels de la ligne CFF Berne-Fribourg, secteur Flamatt Accepté
2015-DSAS-58 05.08.15 Loi Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité Accepté
2015-DIME-139 15.07.15 Décret Octroi d'une aide aux investissements des communautés régionales de transport Accepté
2015-DFIN-43 14.07.15 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs ainsi que certaines dispositions dans le domaine fiscal Accepté
2015-DIME-138 10.07.15 Loi Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions Accepté
2015-DIAF-73 08.07.15 Loi Fusion des communes de Bussy, Estavayer-le-Lac, Morens, Murist, Rueyres-les-Prés, Vernay et Vuissens Accepté
2015-DIAF-70 01.07.15 Loi Fusion des communes de Surpierre et Villeneuve Accepté
2015-DIME-137 01.07.15 Loi Modification de la loi sur les marchés publics (certificats d'origine) Accepté
2015-DFAC-39 24.06.15 Loi Modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur et de la loi sur la formation professionnelle (prévention du surendettement) Accepté
2015-DIME-130 23.06.15 Décret Octroi d'un crédit d'engagement pour l'assainissement des routes cantonales contre le bruit durant les années 2016 à 2018 Accepté
2015-DIME-128 23.06.15 Décret Crédit d'étude pour l'assainissement et la transformation de l'Hôtel cantonal, à Fribourg Accepté
2015-DIAF-65 19.06.15 Décret Naturalisations - septembre 2015 Accepté
2015-DFAC-37 16.06.15 Loi Pédagogie spécialisée Accepté
2015-DSJS-127 10.06.15 Loi Assurance immobilière, prévention et secours en matière de feu et d'éléments naturels Accepté
2015-DSJS-121 03.06.15 Loi Modification de la loi sur le notariat (nombre de notaires et surveillance) Accepté
2015-DIAF-45 21.05.15 Décret Octroi d'un crédit cadre en vue de la construction, de l'extension ou de la réaffectation de bâtiments à Grangeneuve, Institut agricole de l'Etat de Fribourg Accepté
2015-DFIN-30 07.05.15 Loi Modification de la loi sur l'impôt sur les successions et les donations Accepté
2015-DFAC-24 05.05.15 Décret Création d'un programme de Master en médecine humaine à l'Université de Fribourg Accepté
2015-DFIN-28 05.05.15 Loi Modification de la législation sur les jetons de présence Accepté
2015-DIAF-37 20.04.15 Loi Fusion de Mont-Vully (Bas Vully et Haut Vully) Accepté
2015-DSJS-96 20.04.15 Loi Adhésion à la modification du concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin) Accepté
2015-DIAF-35 16.04.15 Loi Fusion des communes de Belfaux et Autafond Accepté
2015-DIAF-32 07.04.15 Décret Naturalisations - mai 2015 Accepté
2015-DIAF-26 04.03.15 Loi Fusion des communes de Domdidier, Dompierre, Léchelles et Russy (Belmont Broye) Accepté
2015-DIME-53 03.03.15 Décret Subvention pour le projet d'aménagement de l'Albeuve, à Gruyères et Bulle Accepté
2015-DIAF-23 27.02.15 Loi Fusion des communes de Corpataux-Magnedens, Farvagny, Le Glèbe, Rossens et Vuisternens-en-Ogoz (Gibloux) Accepté
2015-DIAF-22 27.02.15 Loi Fusion des communes de Courlevon, Jeuss, Lurtigen, Morat et Salvenach Accepté
2015-DIME-49 26.02.15 Loi Modification de la loi sur les transports Accepté
2015-DIAF-21 26.02.15 Loi Modification de la loi sur les communes (LCo) - (vote électronique au conseil général) Accepté
2015-DIAF-14 09.02.15 Loi Modification de dispositions diverses dans les domaines relevant des institutions (droit de cité dans les communes fusionnées, nouvelle organisation de l'état civil, listes et certificats de capacité civique) Accepté
2015-DFIN-7 04.02.15 Loi Durée des fonctions publiques accessoires Accepté
2015-DFAC-2 29.01.15 Loi Dénonciation du concordat intercantonal de coordination universitaire Accepté
2015-DIME-10 19.01.15 Décret Subventionnement de la construction, de la transformation ou de l'agrandissement d'écoles du cycle d'orientation pour les années 2015 et suivantes Accepté
2015-DFAC-26 15.01.15 Décret Participation de l'Etat de Fribourg à la transformation et à l'agrandissement de la patinoire Saint-Léonard de Fribourg Accepté
2015-DIAF-4 14.01.15 Loi Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR) Accepté
2015-DIAF-1 05.01.15 Décret Naturalisations - février 2015 Accepté
2014-DFIN-134 18.12.14 Décret Crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2014 Accepté
2014-DSJS-120 10.12.14 Décret Effectif des agents et agentes de la Police cantonale Accepté
2014-DSJS-119 10.12.14 Loi Adhésion au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande Accepté
2014-DFIN-121 27.11.14 Loi Modification de la loi sur la Banque cantonale de Fribourg Accepté
2014-DIAF-142 10.11.14 Décret Naturalisations - Décembre 2014 Accepté
2014-DEEF-66 04.11.14 Loi Adhésion à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES) Accepté
2014-DIME-109 29.10.14 Décret Crédit d'engagement pour les études et les travaux d'aménagement de la route des Grands-Bois, de reconstruction du collecteur d'eaux claires et d'assainissement du pont de la Tuffière, à Hauterive (FR), Corpataux-Magnedens et Arconciel Accepté
2014-DFAC-86 27.10.14 Décret Initiative législative"Centre cantonal de natation" (votation populaire) Accepté
2014-DIAF-138 23.10.14 Loi Restauration collective publique (LRCP) Retiré
2014-DIAF-136 23.10.14 Loi Modification de la loi sur la détention des chiens (LDCh) Accepté
2014-GC-165 20.10.14 Ordonnance Suppléance au sein de la Commission des naturalisations Accepté
2014-DFIN-90 15.10.14 Loi Adaptation de la législation fribourgeoise à la législation fédérale sur la géoinformation Accepté
2014-DSJS-92 10.10.14 Loi Application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LALP) Accepté
2014-DIAF-130 24.09.14 Loi Journée du bilinguisme Accepté
2014-DFIN-76 27.08.14 Loi Coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2015 Accepté
2014-DFAC-74 26.08.14 Loi Haute Ecole pédagogique (HEP) Accepté
2014-DEEF-52 31.07.14 Décret Crédit d'engagement en faveur de la future association Innosquare Accepté
2014-DFIN-73 17.07.14 Loi Modification de la loi sur les impôts cantonaux directs (suite de la MV 2014-GC-22 / 1504.13) Accepté
2014-DEEF-50 17.07.14 Décret Aide financière en faveur de la BioFactory Competence Center SA Accepté
2014-DSAS-64 08.07.14 Loi Personne en situation de handicap (LPSH) Accepté
2014-DIAF-106 01.07.14 Décret Naturalisations - septembre 2014 Accepté
2014-DIAF-105 30.06.14 Loi Modification de la loi sur les communes (élections générales reportées en cas de fusion) Accepté
2014-DSJS-70 16.06.14 Loi Modification de la loi sur la justice et d'autres lois Accepté
2014-DIAF-67 01.05.14 Loi Modification de la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles Accepté
2014-DFAC-49 10.04.14 Décret Acquisition d'une parcelle, conjointement avec le canton de Vaud pour une part égale, sise à proximité du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB), à Payerne Accepté
2014-DFAC-48 03.04.14 Loi Adhésion à l'Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles) Accepté
2014-DFAC-42 25.03.14 Loi Archivage et les Archives de l'Etat (LArch) Accepté
2014-DIAF-47 25.03.14 Décret Naturalisations - mai 2014 Accepté