Nouvelle loi sur l'utilisation du sous-solSignature
2022-GC-68
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
01.04.22
Date de développement
01.04.22
Date de transmission
01.04.22
Délai de réponse
01.09.22
Personnes
Suivi
Réponse par mail du 21.03.23, projet de loi en train d'être finalisé
Demande de prolongation du délai de réponse suivra. Documents
|