Pour une plus grande participation des communes dans la procédure du Plan directeur cantonal et de l'élaboration des plans d'affectationSignature
2022-GC-17
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
04.02.22
Date de développement
04.02.22
Date de transmission
04.02.22
Délai de réponse
04.07.22
Cosignataires
41
Personnes
Suivi
Demande de prolongation du délai de réponse suivra.
Documents
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