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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Pour une plus grande participation des communes dans la procédure du Plan directeur cantonal et de l'élaboration des plans d'affectation

Signature
2022-GC-17
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
04.02.22
Date de développement
04.02.22
Date de transmission
04.02.22
Délai de réponse
04.07.22
Cosignataires
41
Personnes
Antoinette de Weck (Auteur-e)
David Fattebert (Auteur-e)
Suivi
Juin 2024: Prolongation du délai de réponse au 30 septembre 2024
Novembre 2023: Une prolongation du délai pour la réponse sera formellement demandée.
DIME et DEEF vont transmettre sous peu une réponse au mandat 2022-GC-63 et ensuite traiter cette motion.
Demande de prolongation du délai de réponse suivra.
Documents