Subventionnement de l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans le secteur privéSignature
2021-GC-89
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
22.06.21
Date de développement
22.06.21
Date de transmission
23.06.21
Délai de réponse
23.11.21
Date de réponse
08.02.22
Date décision GC
23.03.22
Délai suite
23.03.23
Cosignataires
22
Personnes
Suivi
Suite donnée par le Règlement sur l'énergie RSF 770.11
Application de la motion dans le règlement de l'énergie Séances Grand Conseil
Documents
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