Le Conseil d'Etat envisage-t-il de respecter la norme VSS SN 640 075 « Espace de circulation sans obstacles » concernant la hauteur d'accostage des arrêts de bus ?Signature
2020-CE-96
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
28.05.20
Date de transmission
28.05.20
Délai de réponse
28.07.20
Date de réponse
01.12.20
Cosignataires
4
Documents
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