Ajustement des taux d'imposition et des barèmes de l'impôt sur les personnes physiques pour soulager les revenus moyens et les familles fribourgeoisesSignature
2019-GC-67
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
21.05.19
Date de développement
21.05.19
Date de transmission
28.05.19
Délai de réponse
28.10.19
Date de réponse
18.11.19
Date décision GC
20.12.19
Personnes
Pierre Mauron (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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