Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (permis de construire)Signature
2016-GC-10
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date du dépôt
05.02.16
Date de développement
05.02.16
Date de transmission
10.02.16
Délai de réponse
10.07.16
Date de réponse
21.06.16
Date retrait
08.09.16
Cosignataires
3
Personnes
Pierre-Alain Clément (Auteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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