Initiative cantonale - pour intégrer le féminicide au code pénalSignature
2025-GC-114
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
23.04.25
Date de développement
23.04.25
Date de transmission
23.04.25
Délai de réponse
23.09.25
Cosignataires
4
Personnes
Documents
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