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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Faillites et faillites abusives : de nouvelles mesures et de nouveaux outils doivent être mis en place pour promouvoir notre économie cantonale et encourager les entreprises responsables

Signature
2023-GC-136
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date du dépôt
26.05.23
Date de développement
26.05.23
Date de transmission
30.05.23
Délai de réponse
30.10.23
Cosignataires
32
Personnes
Catherine Esseiva (Auteur-e)
Jean-Daniel Wicht (Auteur-e)
Documents