Bilan de l'application de la nouvelle loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) depuis son entrée en vigueur (Rapport sur P2019.12)Signature
2013-DIME-43
Genre d'affaire
Rapport
Etat de l'affaire
Pris acte
Date
08.10.13
Date de réponse
11.06.14
Séances Grand Conseil
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