L'HFR doit disposer d'un cadre légal adaptéSignature
2022-GC-115
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
23.06.22
Date de développement
23.06.22
Date de transmission
23.06.22
Délai de réponse
23.11.22
Date de réponse
23.11.22
Cosignataires
11
Personnes
Sébastien Dorthe (Auteur-e)
Suivi
Nouveau délai de réponse : 30.04.2023
Documents
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