Prolongement de l'augmentation du taux de subventionnement (50 %) pour les rénovations énergétiquesSignature
2021-GC-209
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Accepté
Date
17.12.21
Date de développement
17.12.21
Date de transmission
20.12.21
Délai de réponse
20.05.22
Date de réponse
13.09.22
Date décision GC
11.10.22
Délai suite
11.10.23
Cosignataires
36
Personnes
Christel Berset (Auteur-e)
David Bonny (Auteur-e) Daniel Bürdel (Auteur-e) Hubert Dafflon (Auteur-e) Antoinette de Weck (Auteur-e) Sébastien Dorthe (Auteur-e) François Ingold (Auteur-e) Benoît Rey (Auteur-e) Julien Vuilleumier (Auteur-e) Suivi
Prolongation du délai de suite à une date ultérieure à ce jour indéterminée
Séances Grand Conseil
Documents
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