Décret concernant la validité de l'initiative constitutionnelle «Pour des urgences hospitalières publiques 24/24 de proximité»Signature
2021-DSAS-97
Genre d'affaire
Décret
Etat de l'affaire
Accepté
Date
15.09.21
Personnes
Anne Meyer Loetscher (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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