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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification des dispositions légales et réglementaires existantes, de façon à supprimer l'obligation d'aménager des toilettes séparées pour les hommes et les femmes dans les établissements publics

Signature
2021-GC-147
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
06.10.21
Date de développement
06.10.21
Date de transmission
07.10.21
Délai de réponse
07.03.22
Personnes
David Bonny (Auteur-e)
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Laurent Dietrich (Auteur-e)
Marie Levrat (Auteur-e remplaçant-e)
Anne Meyer Loetscher (Auteur-e)
Chantal Pythoud-Gaillard (Auteur-e)
Benoît Rey (Auteur-e)
Nadia Savary-Moser (Auteur-e)
Françoise Savoy (Auteur-e remplaçant-e)
Estelle Zermatten (Auteur-e remplaçant-e)
Suivi
Prolongation du délai de réponse : 31.12.2023
Le projet de réponse sera soumis au Conseil d'Etat en janvier 2023.
Le projet de réponse sera soumis au Conseil d'Etat d'ici au 30.06.2022.