Modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invaliditéSignature
2018-DSAS-78
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
14.09.18
Personnes
Nadia Savary-Moser (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
Documents
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