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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles

Signature
2018-DSAS-69
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date
09.08.18
Personnes
Rose-Marie Rodriguez (Rapporteur-e)
Séances Grand Conseil
09.11.18 - Session de novembre 2018 - Séance ordinaire
Documents