Crédit d'impôts aux citoyens grâce au bénéfice de la BNSSignature
2018-GC-10
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Retiré
Date
19.01.18
Date de développement
19.01.18
Date de transmission
23.01.18
Délai de réponse
23.06.18
Date de réponse
01.05.18
Date retrait
19.06.18
Cosignataires
3
Personnes
Claude Brodard (Auteur-e)
Didier Castella (Auteur-e) Christine Jakob (Auteur-e) Gabriel Kolly (Auteur-e) Stéphane Peiry (Auteur-e remplaçant-e) Séances Grand Conseil
Documents
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