Dégel des déductions fiscales forfaitaires pour primes d'assurance-maladieSignature
2017-GC-94
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Refusé
Date
18.05.17
Date de développement
18.05.17
Date de transmission
22.05.17
Délai de réponse
22.10.17
Date de réponse
05.02.18
Date décision GC
21.03.18
Cosignataires
13
Personnes
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Francine Defferrard (Auteur-e) Bruno Marmier (Auteur-e) Bertrand Morel (Auteur-e) Stéphane Peiry (Auteur-e) Suivi
13.12.2017: prolongation de délai accordée, mais avec un traitement demandé à la session de juin 2018.
Séances Grand Conseil
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