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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Exécution des peines, libération conditionnelle et contrôle [P2052.09]

Signature
2009-GC-12
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Suite directe
Date
31.03.09
Date de développement
31.03.09
Date de transmission
02.04.09
Délai de réponse
02.09.09
Date de réponse
25.08.09
Personnes
Suivi
suite directe
Documents