Révision de la législation intercantonale en matière d'exécution des peinesSignature
2013-GC-73
Genre d'affaire
Requête
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date
10.10.13
Date de développement
10.10.13
Date de transmission
16.10.13
Date décision GC
28.03.14
Délai suite
28.03.15
Cosignataires
12
Personnes
Suivi
Suite à l'acceptation de la requête, le GC a invité le CE a engagé des négociations.
Séances Grand Conseil
Documents
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