Loi sur l'aménagement du territoie et les constructions (LATeC) [M1008.12]Signature
2012-GC-24
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Retiré
Date
20.06.12
Date de développement
20.06.12
Date de transmission
22.06.12
Délai de réponse
30.04.13
Date retrait
10.09.13
Personnes
Ralph Alexander Schmid (Auteur-e)
Documents
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