Conséquence de l'acceptation de la motion du conseiller national Léo Müller sur la fiscalité des immeubles agricolesSignature
2014-CE-308
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date
18.12.14
Date de transmission
19.12.14
Délai de réponse
18.02.15
Date de réponse
24.02.15
Personnes
Dominique Zamofing (Auteur-e)
Documents
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