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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Notification d'actes le week-end et les jours fériés par courrier A Plus : une motion pour moderniser la procédure administrative fribourgeoise et les autres lois cantonales de procédure

Signature
2025-GC-85
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
12.03.25
Date de développement
12.03.25
Date de transmission
12.03.25
Délai de réponse
12.08.25
Personnes
Francine Defferrard (Auteur-e)
Sandra Lepori (Auteur-e)
Documents