Loi sur la préservation et la promotion du parc locatifSignature
2024-GC-236
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date
04.10.24
Date de développement
04.10.24
Date de transmission
04.10.24
Délai de réponse
04.03.25
Date de réponse
18.02.25
Date décision GC
26.03.25
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
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