Le prix de pension dans les EMS doit être indexé au coût de la vieSignature
2023-GC-284
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
24.11.23
Date de développement
24.11.23
Date de transmission
24.11.23
Délai de réponse
24.04.24
Cosignataires
5
Personnes
Documents
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