Création d'une loi visant à combattre les violences conjugalesSignature
2023-GC-276
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
En examen (GC)
Date
20.11.23
Date de développement
20.11.23
Date de transmission
20.11.23
Délai de réponse
20.04.24
Date de réponse
13.05.25
Personnes
Suivi
Prolongation du délai de réponse au 31.12.2024
Documents
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