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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Suppression de l'obligation d'adapter les PAD lors d'une révision générale du PAL

Signature
2023-GC-165
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Transféré au CE
Date
28.06.23
Date de développement
28.06.23
Date de transmission
29.06.23
Délai de réponse
29.11.23
Cosignataires
31
Personnes
Daniel Bürdel (Auteur-e)
Bruno Marmier (Auteur-e)
Suivi
Cette motion est assortie d'une demande de procédure accélérée qui a été refusée par le Grand Conseil le 28 juin 2023.
Documents