Suppression des restrictions fribourgeoises concernant les limites aux cours d'eauSignature
2023-GC-80
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Accepté
Date
22.03.23
Date de développement
22.03.23
Date de transmission
23.03.23
Délai de réponse
23.08.23
Date de réponse
06.07.23
Date décision GC
08.09.23
Délai suite
08.09.24
Personnes
Séances Grand Conseil
Documents
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