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Parlinfo

Session d'octobre 2014 - Elections judiciaires
07.10.14
08:30 heures

Lieu :
Hôtel cantonal



Documents

Points à l'ordre du jour
Genre d'affaireTitre de l'affaireSignature
1.Election judiciaireAssesseur-e (représentant les propriétaires) au Tribunal des baux de la Singine et du Lac2014-GC-153
2.Election judiciaireAssesseur-e suppléant-e (représentant les propriétaires) au Tribunal des baux de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse2014-GC-154