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Parlinfo

Loi sur le désenchevêtrement des tâches entre l'Etat et les communes [2013-DIAF-50]



Dans la liste affichée plus bas sont affichés les membres actuels de l'autorité. Au moyen de ce filtre vous pouvez voir quelle était la composition de l'autorité à un moment précis, situé dans le passé.
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