Diminution des coûts grâce à une nouvelle réglementation de la législation sur la chasse et réduction du nombre de gardes-faune, garde auxiliaires [MV1504.07]Signature
2007-GC-51
Genre d'affaire
Motion populaire
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
10.08.07
Date de développement
10.08.07
Date de transmission
14.09.07
Délai de réponse
14.03.08
Date de réponse
19.02.08
Date décision GC
01.04.08
Signatures valables
3235
Personnes
Georges Riedo (Auteur-e)
Documents
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