Suppression du principe de remboursement dans la loi sur l'aide sociale (LASoc)Signature
2020-GC-160
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
14.10.20
Date de développement
14.10.20
Date de transmission
16.10.20
Délai de réponse
16.03.21
Date de réponse
12.01.21
Séances Grand Conseil
Documents
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