Billets dégriffés aussi dans la communauté tarifaire Frimobil ?Signature
2020-CE-11
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Déposé
Date du dépôt
31.01.20
Date de transmission
31.01.20
Délai de réponse
31.03.20
Personnes
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Suivi
Juin 2024: Intégré dans le rapport sur le mandat 2022-GC-96. L'objet sera soumis au Conseil d'Etat en automne 2024.
Le traitement de cet objet avait été suspendu en attendant la décision du Tribunal fédéral concernant l'initiative sur la gratuité des transports publics. Cette décision ayant été rendue en avril, la réponsesera transmise en automne 2023 au Grand Conseil. Nouveau délai : 30.06.2020 Le Bureau du GC a décidé de suspendre pour une durée de trois mois les délais pour le traitement des instruments parlementaires par le Conseil d'Etat. Ce dernier disposera ainsi de trois mois supplémentaires pour répondre à un instrument déposé et pour donner suite à un instrument pris en considération. Documents
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