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Parlinfo
N° de signature : Mot clé :
A partir du : jusqu'au :
Genre d'affaires :  
Etat de l'affaire :

Modification de la loi sur les impôts cantonaux (LICD) : Diminution de la charge fiscale sur la classe moyenne et soutien fiscal aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables

Signature
2019-GC-152
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Développé
Date du dépôt
16.09.19
Date de développement
16.09.19
Date de transmission
17.09.19
Délai de réponse
17.02.20
Personnes
Hubert Dafflon (Auteur-e)
Francine Defferrard (Auteur-e)