Adaptation du prix de pension dans les EMS pour l'année 2019 et les années suivantes, jusqu'à la nouvelle réglementation de la répartition des tâches entre l'Etat et les communes dans le domaine des EMSSignature
2017-GC-187
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
13.12.17
Date de développement
13.12.17
Date de transmission
18.12.17
Délai de réponse
18.05.18
Date de réponse
08.10.18
Date décision GC
06.11.18
Délai suite
06.11.19
Cosignataires
29
Personnes
Adrian Brügger (Auteur-e)
Thomas Rauber (Auteur-e) Séances Grand Conseil
Documents
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