Déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des partis [M1076.09]Signature
2009-GC-29
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
29.07.09
Date de développement
29.07.09
Date de transmission
13.08.09
Délai de réponse
13.01.10
Date de réponse
12.01.10
Date décision GC
02.02.10
Délai suite
02.02.11
Personnes
Jean-Pierre Thürler (Auteur-e)
Emanuel Waeber (Auteur-e) Documents
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