Modification de la loi relative aux subventions pour les constructions d'écoles enfantines, primaires et du cycle d'orientation [M1083.09]Signature
2009-GC-37
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
08.10.09
Date de développement
08.10.09
Date de transmission
15.10.09
Délai de réponse
15.03.10
Date de réponse
09.02.10
Date décision GC
17.03.10
Délai suite
17.03.11
Personnes
Andrea Burgener Woeffray (Auteur-e)
François Roubaty (Auteur-e) Documents
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