Introduction d'un congé de paternité de 10 jours pour le personnel de l'Etat [M1035.07]Signature
2007-GC-68
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
11.10.07
Date de développement
11.10.07
Date de transmission
18.10.07
Délai de réponse
18.03.08
Date de réponse
08.04.08
Date décision GC
07.05.08
Personnes
Hugo Raemy (Auteur-e)
Martin Tschopp (Auteur-e) Documents
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