Prestations complémentaires pour les familles à bas revenus [M1090.10]Signature
2010-GC-6
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
17.03.10
Date de développement
17.03.10
Date de transmission
25.03.10
Délai de réponse
25.08.10
Date de réponse
22.09.10
Date décision GC
11.11.10
Délai suite
11.11.11
Personnes
Hans-Rudolf Beyeler (Auteur-e)
Bruno Fasel-Roggo (Auteur-e) Suivi
Nouveau délai : 30.09.2023
Info DSAS novembre 2022 - Discussions en cours avec l'ACF ; un projet de loi sera soumis au 2e semestre 2023. Info DSAS mai 2022 : L'avant-projet de loi sur les PC famille a été mis en consultation en 2021. Celle-ci a soulevé plusieurs questions de portée générale, notamment l'intégration dans un nouveau paquet DETTEC, qui sont en cours de traitement. Info DSAS novembre 2019 : prévu au GC en juin 2020, dépend des informations relatives aux modifications prévues dans la loi fédérale. Info DSAS mai 2019 : des travaux sont encore en cours pour tenir compte des modifications prévues dans la loi fédérale sur les prestations complémentaires qui ont une incidence sur la loi cantonale. Avant-projet mis en consultation début 2020. Info DSAS novembre 2018: avant-projet mis en consultation fin 2018/début 2019. Info DSAS mai 2018: avant-projet de loi mis en consultation 1er semestre 2018. Info DSAS octobre 2017: sera probablement mis en consultation au cours du 1er trimestre 2018. Info DSAS janvier 2017: sera probablement mis en consultation au cours du 1er trimestre 2017. Info DSAS septembre 2015: avant-projet retenu pour des raisons d'équilibre budgétaire / sera probablement mis en consultation fin 2015-début 2016. Documents
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