Loi spécifique sur la politique régionale [M1039.07]Signature
2007-GC-72
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
16.11.07
Date de développement
16.11.07
Date de transmission
22.11.07
Délai de réponse
22.04.08
Date de réponse
10.03.09
Date décision GC
08.05.09
Personnes
Jacques Bourgeois (Auteur-e)
Charly Haenni (Auteur-e) Documents
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