Adapter les articles 28 et 30 de la loi sur les agglomérations à des circonstances plus réalistes [M1056.08]Signature
2008-GC-23
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
19.06.08
Date de développement
19.06.08
Date de transmission
26.06.08
Délai de réponse
26.11.08
Date de réponse
25.11.08
Date décision GC
11.02.09
Personnes
Moritz Boschung-Vonlanthen (Auteur-e)
Edgar Schorderet (Auteur-e) Documents
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