Examen du sens, de la nécessité et du fonctionnement des commissions administratives d'Etat [P2041.08]Signature
2008-GC-33
Genre d'affaire
Postulat
Etat de l'affaire
Refusé
Date du dépôt
03.09.08
Date de développement
03.09.08
Date de transmission
11.09.08
Délai de réponse
11.02.09
Date de réponse
13.01.09
Date décision GC
10.02.09
Personnes
Moritz Boschung-Vonlanthen (Auteur-e)
Documents
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