Appels d'offres dans les transports publics : garantie des conditions de travail pour les chauffeurs et détermination du Conseil d'Etat sur le projet d'ordonnance de la Confédération [3084.12]Signature
2012-CE-3084
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
22.10.12
Date de réponse
18.12.12
Documents
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