Rôle des assesseurs et assesseurs suppléants dans le système judiciaire fribourgeois DépôtSignature
2011-CE-3418
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
02.11.11
Date de réponse
31.01.12
Personnes
Dominique Corminboeuf-Strehblow (Auteur-e)
Documents
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