Constructions hors de la zone à bâtir - Modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et procédure de permis de construire [3027.12]Signature
2012-CE-3027
Genre d'affaire
Question
Etat de l'affaire
Répondu
Date du dépôt
23.03.12
Date de réponse
22.05.12
Personnes
Pierre-André Page (Auteur-e)
Documents
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